CD Consulting • Christophe Dumont

Où donc enregistrer votre bail ?

Probablement ne pouvez-vous plus vous rendre à votre bureau familier, depuis le 1er  avril 2014, pour enregistrer un bail. Voyons ce qu’il en est au juste.

Devez-vous désormais vous rendre dans un autre bureau ? Cela se pourrait, oui. Depuis le 1er  avril 2014 (suivant la décision du président du comité de direction du 24.03.2014) , un autre bureau est devenu compétent pour l’enregistrement de différents actes. Du fait de cette nouvelle répartition des tâches, un seul bureau assure désormais l’enregistrement des baux pour toute une région.

Pas toujours à côté de la porte ! Avant, vous deviez en général vous rendre à un bureau voisin de l’habitation louée. Ce n’est plus toujours le cas. Le bureau compétent pourrait se situer bien plus loin. Vous devez p.ex. vous rendre désormais à Perwez pour enregistrer un bail à Villers-la-Ville.

Comment le savoir exactement ? Voyez où il vous faut vous rendre sur le site du SPF Finances, à l’adresse suivante : http://ccff02.minfin.fgov.be/annucomp/main.do

Comment le rechercher ? Sélectionnez «Recherche bureau» via «Compétence». Ensuite «Administration générale de la documentation patrimoniale», «Antenne  –  Bureaux d’enregistrement» et «Enregistrement des baux d’immeubles – actes sous seing privé» ou sinon «Anvers» ou «Bruxelles» si les biens y sont situés. Dans la quatrième zone, entrez tout d’abord les trois premières lettres de la commune et de la rue et le moteur de recherche complétera automatiquement : entrez p.ex. «nam» et vous pouvez sélectionner «Namur» après quelques secondes.

Vous pouvez aussi tout envoyer à ce bureau ! S’il est assez loin, il en vaut encore plus la peine qu’avant de ne pas se rendre sur place, mais d’envoyer le bail à enregistrer, en trois exemplaires et de préférence par recommandé, au bureau compétent. Des trois exemplaires, deux vous reviendront : un pour vous et un pour votre locataire.

Ou par courriel. Vous pouvez aussi envoyer le contrat en PDF par courriel au bureau de l’enregistrement compétent. Vous recevrez ensuite les contrats estampillés de retour ou une sorte de code-barres où il vous est confirmé que le contrat a été enregistré. N’oubliez donc surtout pas, le cas échéant, d’indiquer votre adresse dans votre courriel.

Depuis peu, vous ne pouvez plus adresser des baux à loyer à enregistrer qu’à des bureaux spécifiques de l’enregistrement. Voyez donc préalablement sur le site du SPF Finances celui auquel vous adresser.

Source : Indicator.be

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