CD Consulting • Christophe Dumont

Votre responsabilité personnelle peut-elle être engagée en tant que gérant d’une SPRL ?

En votre qualité de gérant, vos responsabilités sont plus nombreuses et vous vous exposez par conséquent aussi à davantage de risques. Votre responsabilité civile peut être engagée en cas d’erreur lors de l’exercice de votre mandat, une situation qui entraîne parfois de lourdes conséquences financières. Quand cette responsabilité peut-elle être invoquée ? L’Assemblée générale peut-elle vous octroyer une décharge ? Demeurez-vous responsable après une démission ? Pouvez-vous vous assurer contre ce risque ?

Responsabilité limitée ?
La règle est la suivante : le gérant n’est pas personnellement lié par les engagements qu’il prend au nom et pour le compte de la société.

En principe, votre patrimoine privé ne peut pas être utilisé pour éponger les dettes de la société. Notez toutefois que cette règle connaît des exceptions !

Responsabilité interne
La société peut engager la responsabilité du gérant du chef d’erreurs dans sa gestion. Dans ce cas, il doit effectivement s’agir d’erreurs qu’un gérant normal et prudent n’aurait pas commises dans les mêmes circonstances.

On peut donc parler d’erreur de gestions dans les cas suivants :

dépenses publicitaires exagérées ;
conclusion d’un contrat en sachant que les conditions sont défavorables à la société ;
surveillance insuffisante des prestations du comptable de la société ;
l’absence de poursuite en temps utile d’un débiteur solvable.
Il appartient à la société de prouver la faute, le dommage et le lien causal entre les deux.

L’Assemblée générale décide de poursuivre le gérant à la majorité simple. Ce n’est pas parce que le gérant dispose de la majorité des parts qu’il est intouchable dans tous les cas. Si un ou plusieurs associés estime(nt) que vous êtes responsable de fautes commises à l’égard de la société, il(s) peu(ven)t engager ce que l’on appelle une action minoritaire.

Responsabilité externe
Des tiers peuvent également engager la responsabilité du gérant. Lorsqu’une faute grave et caractérisée a contribué à la faillite de la société, le curateur ou les créanciers dont les factures sont toujours ouvertes ont le droit d’attaquer le gérant.

Ce n’est toutefois pas possible dans le cas de petites SPRL (chiffre d’affaires de moins de 620 000 € et un actif total inférieur à 370 000 €). Lorsque la société a omis à plusieurs reprises de payer la T.V.A. ou de verser le précompte professionnel, le fisc ou le curateur peut essayer d’attaquer le gérant. Mais le juge ne les suit pas toujours.

Les gérants qui ne respectent pas le Code des Sociétés ou les statuts commettent une erreur. Pour être dédommagée, la personne préjudiciée doit prouver le lien de cause à effet entre la faute et le dommage.

Le gérant qui se rend coupable d’abus des biens de la société ou de faux en écriture, qui falsifie la comptabilité, etc. est également pénalement responsable et s’expose à des amendes, à une peine de prison ou à une interdiction d’activité qui l’empêche d’exercer un mandat de gérant pendant une durée déterminée (souvent 10 ans) ou de fonder un commerce en son nom propre.

Limitez vos risques
DÉCHARGE ?
L’Assemblée générale se prononce chaque année au sujet de la décharge du gérant. En d’autres termes, les associés notifient au gérant s’il a – ou non – exercé correctement son mandat.

On pense souvent, à tort, que cette décharge dégage le gérant de toute responsabilité ultérieure. En effet, elle concerne simplement la responsabilité civile du gérant à l’égard de la société et non sa responsabilité vis-à-vis de tiers, dont les autorités.

Par ailleurs, le gérant ne pourra invoquer la décharge s’il a sciemment dissimulé des informations (publication erronée des comptes annuels ou omissions dans ceux-ci). Contrôlez donc correctement la comptabilité ou désignez une personne pour s’en charger à votre place.

PAS D’ACCORD ?
S’il se passe des choses que vous ne pouvez pas cautionner en tant que gérant, consignez-le dans le procès-verbal de la réunion suivante. Si aucune suite n’est donnée à vos remarques, dénoncez les faits lors de l’Assemblée générale suivante. Invitez les cogérants à rectifier la situation. En dernier recours, et si les faits sont graves, démissionnez. Un gérant demeure toujours responsable des erreurs de gestion commises avant son départ, même si elles ne posent problème qu’après celui-ci.

UNE ASSURANCE ?
Les assurances responsabilité civile des administrateurs sont de plus en plus fréquentes à l’heure actuelle. En principe, la société peut souscrire elle-même ce type d’assurance au profit de son gérant. Dans ce cadre, il est essentiel de vérifier attentivement dans la police le type de fautes couvertes par l’assurance. Sachez toutefois qu’il n’existe aucune couverture en cas de dol ou de responsabilité pénale.

Auteur/Organisation: impulse.brussels – Kris Thesin

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