CD Consulting • Christophe Dumont

Assouplissement des règles en matière d’activité indépendante complémentaire et d’allocations de chômage : la mesure « Tremplin-indépendants »

En principe, il n’est pas permis de commencer une activité indépendante complémentaire en tant que demandeur d’emploi. Cette activité impliquerait une perte des allocations de chômage. Cependant, vous pouvez continuer une activité complémentaire existante si vous respectez des conditions strictes. Vous devez notamment avoir exercé l’activité indépendante complémentaire pendant au moins 3 mois avant la demande d’allocations de chômage et vous pouvez uniquement exercer cette activité après 18 heures et avant 7 heures. De plus, il ne peut pas s’agir d’une activité typiquement exercée en soirée, ni d’une profession expressément exclue par la loi (ex. : agent d’assurances).

Ce régime reste d’application, mais la mesure « Tremplin-indépendants » est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Ce nouveau régime simplifie l’exercice d’une activité indépendante complémentaire associée à des allocations de chômage. Dorénavant, un demandeur d’emploi peut donc commencer une activité indépendante complémentaire. Dans ce cas, il peut combiner une activité complémentaire à ses allocations pendant maximum 12 mois.

Pour pouvoir bénéficier de la mesure « Tremplin-indépendants », les conditions suivantes doivent être remplies :

vous devez faire la déclaration à l’ONEM de votre activité indépendante complémentaire au moment de la demande d’allocations ou, si vous percevez déjà des allocations, préalablement au début de l’activité ;
vous ne pouvez pas arrêter ou réduire votre activité comme salarié en vue de bénéficier de la mesure ;
vous ne pouvez pas avoir exercé d’activité indépendante à titre principal durant les 6 dernières années ;
l’activité ne peut pas être exercée par des tiers (notamment dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un contrat de sous-traitance), sauf à titre tout à fait exceptionnel.
L’activité complémentaire peut être exercée à tout moment. L’activité doit garder un caractère accessoire pour que vous puissiez continuer à bénéficier de cet avantage.
Vous pouvez cumuler les revenus de l’activité exercée avec les allocations de chômage, mais dans une mesure limitée. Les allocations sont diminuées du montant du revenu qui dépasse le plafond de 4274,40 euros (montant de 2016).

Source : acerta.be

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