CD Consulting • Christophe Dumont

Les acomptes trimestriels TVA, c’est du passé

Les acomptes trimestriels TVA, qui doivent être versés même lorsqu’on n’a que quelques factures à émettre par an, vont être supprimés à partir du 1er avril 2017 et remplacés par un système plus simple et plus juste.

Le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, annonce la suppression des acomptes trimestriels pour le paiement de la TVA. Il s’agit d’une mesure qui figurait dans sa note de politique de la poursuite de la simplification de la réglementation et de l’administration TVA.
Le système actuel

Aujourd’hui, le contribuable qui opte pour une déclaration TVA par trimestre doit:
1) Déposer une déclaration de TVA quatre fois par an, pour le trimestre écoulé
2) Payer -au plus tard le 20 du 2e et du 3e mois de chaque trimestre- des acomptes trimestriels équivalent au tiers de la TVA due au trimestre précédent
Sauf que ceci vaut également pour les entreprises qui n’ont que quelques factures sur base annuelle et qui doivent parfois payer des acomptes pour un trimestre au cours duquel elles ne déclarent aucune facture de vente et ne sont donc redevables d’aucune TVA.
A partir du 1er avril

Le ministre des Finances a donc décidé de simplifier le système. Désormais, les déclarants trimestriels ne devront payer qu’un seul acompte par an. Cet acompte sur l’impôt dû pour les opérations du 4e trimestre doit être payé au plus tard le 24 décembre.
Les déclarants trimestriels bénéficient donc du même système que les déclarants mensuels.

Source : www.lecho.be

Fermer le menu