CD Consulting • Christophe Dumont

Une bonne nouvelle pour la pension des indépendants en personnes physiques

La « Convention de Pension pour Travailleur Indépendant » (CPTI)

 

  • Puisque les indépendants actifs dans une société sont les seuls à pouvoir bénéficier des avantages de l’EIP, il est désormais possible pour les indépendants-personnes physiques de souscrire une « Convention de Pension pour Travailleur Indépendant » (CPTI) similaire à l’EIP.
  • À l’instar de l’EIP, la « règle des 80 pour cent » est également d’application. Cela signifie que, pour bénéficier des avantages, le total de la pension légale et de la pension complémentaire ne pourra pas dépasser 80 % des derniers revenus annuels bruts. Pour la CPTI, la base des revenus sera cependant légèrement différente de celle de l’EIP, car le chiffre d’affaires d’une entreprise individuelle varie souvent d’une année à l’autre. On pourrait éventuellement considérer les revenus moyens des trois dernières années, mais la question n’a pas encore reçu de réponse définitive à ce stade.
  • D’un point de vue fiscal, l’indépendant pourra déclarer la prime et bénéficier ainsi d’un avantage fiscal forfaitaire de 30 %.
  • La taxation finale sera du même ordre que celle de l’EIP (10 %-20 %).
  • Le Conseil des ministres a d’ores et déjà approuvé le projet de loi et l’on s’attend à ce que la loi entre en vigueur en 2017.

Source : http://www.infosentreprendre.be

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