CD Consulting • Christophe Dumont

Qui peut bénéficier de la dispense de la cotisation à charge des sociétés ?

Les sociétés de personnes peuvent être dispensées du paiement de la cotisation pendant les trois premières années à compter de l’année de leur création.

Les conditions sont:

  • Être inscrite comme entreprises commerciale dans la BCE.
  • Avoir été créé après le 1er janvier 1991.
  • Les mandataires ainsi que la majorité des associés actifs ne peuvent, au cours des dix années qui précèdent la création de la société, avoir été assujettis au statut social des travailleurs indépendants en Belgique pendant plus de trois années.

Le contrôle des conditions se fait séparément pour chacune des trois années. Par ailleurs, les conditions doivent être remplies pendant toute l’année. Par exemple, à chaque changement de mandataire ou d’associé actif durant lesquelles une dispense est accordée, une vérification est faite pour déterminer si les conditions de cette dispense sont toujours remplies.

La société répond-elle aux conditions et a-t-elle déjà payé la cotisation à charge des sociétés ? La société a dans ce cas droit au remboursement de cette cotisation.

Sociétés dormantes

Les sociétés dormantes qui, au moyen d’une attestation 276c1 délivrée par l’Administration des contributions directes, peuvent prouver qu’elles n’ont exercé aucune activité commerciale ou civile pendant une ou plusieurs années civiles complètes ne sont pas redevables de la cotisation à charge des sociétés pour les années concernées.

Puisque l’Administration des contributions directes ne peut délivrer une telle attestation qu’une fois l’imposition établie, la société sera dans un premier temps contrainte de payer la cotisation. Les sociétés qui peuvent produire une attestation pour une année déterminée seront alors remboursées de la cotisation qu’elles ont payée pour cette année.

Faillite et liquidation

En cas de faillite, d’une procédure de réorganisation judiciaire ou de liquidation, la dispense prend cours à partir de l’année de cotisation (1er janvier – 31 décembre) au cours de laquelle la société se trouve dans une telle situation. Il est dès lors possible que la société soit encore redevable de l’impôt des sociétés mais pas de la cotisation à charge des sociétés. Seule une publication de l’ouverture de la liquidation, de la réorganisation judiciaire ou de la faillite aux annexes du Moniteur belge est admise à titre de preuve.

ATTENTION: la cotisation à charge des sociétés payée pour l’année au cours de laquelle une des situations susvisées se produit ne peut être remboursée.

Source : www.zenito.be

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