Ouverture d’un commerce éphémère – les formalités à accomplir !

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Les boutiques, restaurants et bars éphémères sont actuellement très populaires et permettent à toute personne de proposer aux clients un nouveau concept commercial, d’évaluer si l’entrepreneuriat est fait pour vous, d’exploiter un commerce éphémère en marge de vos activités ordinaires ou encore de tester un nouvel espace.

Les formalités à remplir, pour ouvrir un commerce éphémère ouverts pour moins de trente jours et ceux exploités pendant une période plus longue, sont différentes.

Espace pendant au moins trente jours

Dans ce cas, vous êtes tenu de  vous inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises en tant qu’entreprise commerciale et éventuellement de remplir les formalités requises. Vous devez activer la qualité TVA et demander les autorisations nécessaires (SABAM, rémunération équitable, AFSCA, patente communale pour le débit de boissons, permis pour aménager une terrasse…).

Commerce éphémère pour moins de trente jours

Dans ce cas, le commerce ne doit pas être enregistré par le Guichet d’Entreprises à la Banque-Carrefour des Entreprises. Vous devez toutefois remplir toutes les autres obligations, à savoir demander la qualité TVA pour les activités soumises.

Source : www.zenito.be

 

CPTI – l’assurance groupe pour les Indépendants

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La nouvelle CPTI ou convention de pension pour travailleurs indépendants est entrée en vigueur depuis le 30 juin. Mais en quoi consiste au juste la convention ? À qui est-elle destinée ? Quels sont les avantages et en quoi est-elle différente des autres formules existantes, telles que la PCLI ?

La CPTI est un nouveau moyen pour les indépendants en personne physique sans société, mais qui dirigent une entreprise unipersonnelle, de se constituer une pension complémentaire. Traditionnellement, les indépendants ont la PCLI (pension complémentaire libre pour indépendants), qui malgré son nom n’est pas une véritable pension complémentaire et sert uniquement à remonter le niveau de la pension légale des indépendants à celui des salariés, qui demeure plus élevé. La CPTI est censée combler cette lacune historique et permettre aux indépendants en personne physique de se constituer une véritable pension.

La CPTI vous permet d’épargner un certain montant annuel, que vous pourrez déduire à titre de frais professionnels et sur lequel vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 30 %. Si les primes de la CPTI ne sont pas plafonnées, ladite « règle des 80 % » est néanmoins d’application et stipule que votre pension totale (légale ou complémentaire) ne peut pas dépasser 80 % de votre revenu moyen des 3 dernières années.

Étant donné que les primes ne sont pas plafonnées, la CPTI vous permet d’épargner davantage que la PCLI, où les montants sont limités à 8,17 % de votre revenu annuel net plafonné à 3127,24 euros. En revanche, dans le cas d’une CPTI vous payerez une taxe de 4,4 % sur les primes, ce qui n’est pas le cas dans une PCLI.

La CPTI vous offre encore un avantage majeur. En effet, votre épargne peut également vous servir de garantie pour financer l’achat ou la rénovation d’un bien immobilier.

Les deux formules sont intéressantes et cumulables. Il est néanmoins conseillé de souscrire d’abord une PCLI. Premièrement, parce que vous ne payez pas d’impôt sur les primes. Deuxièmement, parce que les versements sont déductibles en tant que cotisation sociale, en d’autres termes, à un taux d’imposition marginal pouvant atteindre 50 % + taxe communale. Troisièmement, parce que le capital final est imposé à un taux d’intérêt fictif. Il vaut donc mieux optimaliser d’abord votre PCLI. Si vous parvenez à épargner davantage, vous pouvez envisager de souscrire une CPTI. La CPTI constitue uniquement un avantage à partir d’un certain revenu imposable, à savoir 25 000 à 30 000 euros par an. Si votre revenu est moins élevé, vous ne serez pas en mesure de déduire fiscalement vos primes et vous perdrez votre avantage fiscal. Dans ce cas, mieux vaut donc opter pour une autre formule d’épargne.

source : wwwbnpparibasfortis.be

Le chômage et les indépendants

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Si vous cessez vos activités sous le statut d’indépendant après une période difficile, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une allocation de chômage. Cette allocation n’est malheureusement pas prévue dans le statut social des travailleurs indépendants. Le droit passerelle est ce qui s’en approche le plus : lorsqu’un indépendant est contraint par les circonstances (par exemple une faillite ou un incendie) de cesser temporairement ou définitivement ses activités, il peut y avoir droit sous certaines conditions.

En quoi consiste le droit passerelle ?

Grâce au droit passerelle, vous pouvez :

  • bénéficier d’une allocation pendant douze mois maximum ;
  • conserver ses droits aux soins médicaux, aux allocations familiales et aux allocations d’incapacité de travail pendant quatre trimestres maximum, sans devoir payer de cotisations en contrepartie.

Dans quels cas ?

1) Faillite

2) Règlement collectif de dettes

3) Interruption forcée (catastrophe naturelle, incendie, destruction causée par un tiers et allergie provoquée par la profession) de cesser temporairement ou définitivement vos activités sous le statut d’indépendant.

4) Difficultés économiques

Élargissement du groupe cible

La nouvelle loi sur l’insolvabilité est entrée en vigueur le 1er mai 2018 et prévoit un élargissement du champ d’application de la faillite. Concrètement, toute entreprise peut désormais être déclarée en faillite.

Suite à l’introduction de cette nouvelle loi, les personnes qui exercent une profession libérale peuvent avoir recours au premier pilier du droit passerelle, au même titre que les administrateurs, les gérants et les associés actifs de sociétés non commerciales. Même les mandataires d’une ASBL entrent en ligne de compte, à condition que vous soyez assujettis en qualité d’indépendant pour cette activité.

Attention : les aidants et les conjoints aidants ne sont toujours pas pris en considération pour le premier pilier !

Source : www.zenito.be

Vous désirez un hôtel, B&B, Airbnb, etc… ceci est pour vous :-)

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Les vacances d’été ont commencé et nombreux sont ceux qui s’apprêtent à passer quelques jours (voire quelques semaines) dans un camping, un logement de vacances, un B&B, un Airbnb, un hôtel ou un autre hébergement. Après ce séjour, vous aurez peut-être envie de louer vous-même une chambre sur Airbnb, ou déciderez-vous d’ouvrir immédiatement un B&B.

Devez-vous vous inscrire dans la BCE? De quelles autorisations avez-vous besoin si vous souhaitez ouvrir un logement touristique?

Qu’est-ce qu’un logement touristique ?

Il est question de logement touristique dès qu’un logement est offert contre paiement pour au moins une nuit. L’exploitant peut être aussi bien une personne physique qu’une personne morale.

Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises ?

Le Code de droit économique (CDE) prévoit que toute personne physique qui, comme entité autonome, exerce une activité économique et professionnelle en Belgique, de manière habituelle, à titre principal ou à titre complémentaire, doit se faire inscrire à la BCE.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour …

… un B&B?

Celui qui exploite un B&B, exerce cette activité sur une base régulière et a l’intention d’en tirer un revenu. Il s’agit donc clairement d’une activité professionnelle pour laquelle vous devez vous faire inscrire à la BCE. Si en plus d’offrir une chambre pour passer la nuit, vous proposez également des services complémentaires comme un petit déjeuner, le nettoyage de la chambre, du linge propre…, vous avez la qualité de commerçant et vos activités sont également soumises à la TVA.

… la location d’un logement de vacances ?

De même, si vous mettez régulièrement votre logement de vacances en location en dehors de la gestion normale de votre patrimoine, vous exercez une activité économique et professionnelle et doit se faire inscrire à la BCE. Si vous ne proposez aucun service complémentaire, vous pouvez vous s’inscrire en tant qu’entreprise non commerciale et vous ne devez pas être assujetti à la TVA. Dans le cas contraire, vous avez la qualité de commerçant et votre activité sera soumise à la TVA en fonction précisément des services qu’il propose.

… un Airbnb ?

Pour le moment, tant qu’Airbnb n’est pas une plateforme reconnue pour l’économie collaborative, c’est le même principe qui s’applique.

Si à l’avenir, la plateforme devait être reconnue, vous pourriez louer votre chambre/logement par l’intermédiaire de la plateforme et tomber sous le régime fiscalement avantageux de l’économie collaborative. Dans ce cas, il ne s’agirait pas d’une activité professionnelle régulière et il ne devrait ni s’inscrire à la BCE ni s’identifier à la TVA.

Vous devriez cependant répondre à toutes les conditions de l’économie collaborative!

  • Cela signifie notamment qu’il doit s’agir d’une location assortie de services complémentaires. En effet, la simple mise en location de biens immobiliers ne relève pas de l’économie collaborative.
  • De plus, les revenus que vous tirez de l’économie collaborative ne peuvent pas dépasser le plafond de 5 210 euros (exercice d’imposition 2019). Détail important : actuellement, seule la partie des revenus provenant de l’offre de services est prise en compte pour déterminer si le plafond de 5 210 euros est atteint. Vous pourrez ainsi être très actif sur la plateforme d’Airbnb sans atteindre ce plafond.

Mais le législateur l’a très bien compris : dès que le nouveau système des revenus d’appoint exonérés jusqu’à 6 000 euros par an entrera en vigueur (la nouvelle date qui circule actuellement est le 1er août 2018), la totalité de la rémunération (location + services) relèvera donc de l’économie collaborative et sera prise en compte pour le plafond de 6 000 euros.

Avec l’intégration prévue du système de l’économie collaborative comme troisième pilier des revenus d’appoint exonérés, les revenus provenant des trois piliers des revenus d’appoint exonérés seront également additionnés (travail pour un mouvement associatif – activité complémentaire – économie collaborative), de sorte que le plafond sera encore plus vite atteint.

Avez-vous besoin d’une autorisation pour offrir un logement touristique ?

Celui qui met un logement touristique sur le marché doit également s’enregistrer auprès de la Région compétente, que cette activité soit ou non exercée à titre professionnel. Votre client doit introduire sa demande d’inscription ou d’enregistrement avant de proposer effectivement son logement.

Source : www.zenito.be

Qui peut bénéficier de la dispense de la cotisation à charge des sociétés ?

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Les sociétés de personnes peuvent être dispensées du paiement de la cotisation pendant les trois premières années à compter de l’année de leur création.

Les conditions sont:

  • Être inscrite comme entreprises commerciale dans la BCE.
  • Avoir été créé après le 1er janvier 1991.
  • Les mandataires ainsi que la majorité des associés actifs ne peuvent, au cours des dix années qui précèdent la création de la société, avoir été assujettis au statut social des travailleurs indépendants en Belgique pendant plus de trois années.

Le contrôle des conditions se fait séparément pour chacune des trois années. Par ailleurs, les conditions doivent être remplies pendant toute l’année. Par exemple, à chaque changement de mandataire ou d’associé actif durant lesquelles une dispense est accordée, une vérification est faite pour déterminer si les conditions de cette dispense sont toujours remplies.

La société répond-elle aux conditions et a-t-elle déjà payé la cotisation à charge des sociétés ? La société a dans ce cas droit au remboursement de cette cotisation.

Sociétés dormantes

Les sociétés dormantes qui, au moyen d’une attestation 276c1 délivrée par l’Administration des contributions directes, peuvent prouver qu’elles n’ont exercé aucune activité commerciale ou civile pendant une ou plusieurs années civiles complètes ne sont pas redevables de la cotisation à charge des sociétés pour les années concernées.

Puisque l’Administration des contributions directes ne peut délivrer une telle attestation qu’une fois l’imposition établie, la société sera dans un premier temps contrainte de payer la cotisation. Les sociétés qui peuvent produire une attestation pour une année déterminée seront alors remboursées de la cotisation qu’elles ont payée pour cette année.

Faillite et liquidation

En cas de faillite, d’une procédure de réorganisation judiciaire ou de liquidation, la dispense prend cours à partir de l’année de cotisation (1er janvier – 31 décembre) au cours de laquelle la société se trouve dans une telle situation. Il est dès lors possible que la société soit encore redevable de l’impôt des sociétés mais pas de la cotisation à charge des sociétés. Seule une publication de l’ouverture de la liquidation, de la réorganisation judiciaire ou de la faillite aux annexes du Moniteur belge est admise à titre de preuve.

ATTENTION: la cotisation à charge des sociétés payée pour l’année au cours de laquelle une des situations susvisées se produit ne peut être remboursée.

Source : www.zenito.be

indemnité kilométrique au 1 er juillet 2018

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La nouvelle indemnité kilométrique forfaitaire s’élève à 0,3573 € par kilomètre. Auparavant, cette indemnité s’élevait à 0,3460 €. Étant donné qu’il s’agit d’une indemnité pour des frais, elle n’est pas soumise aux cotisations ONSS et aux impôts pour autant que l’indemnité couvre les coûts réels.

En tant qu’employeur, vous pouvez choisir la façon dont vous remboursez ces coûts :

  • soit vous remboursez le montant exact, au moyen des pièces justificatives que votre travailleur soumet ;
  • soit vous attribuez un montant forfaitaire.

Montant forfaitaire

Les employeurs du secteur privé peuvent calculer l’indemnité kilométrique forfaitaire eux-mêmes ou bien utiliser le montant forfaitaire que les autorités appliquent aux fonctionnaires. Ce montant forfaitaire est également d’application dans le secteur privé et est adapté annuellement le 1er juillet.

Vos journées portes ouvertes fiscalement déductibles ? Quid de la TVA ?

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Une réception 100 % déductible !

Vous pouvez récupérer la TVA relative à des snacks et boissons servis lors d’une réception pour vos clients. Qu’en est-il de la déduction fiscale de ces frais ?

Une réception à visée commerciale ? C’est en effet de cela qu’il s’agit. Vous voulez inciter vos clients (potentiels) à vous acheter plus de produits ou de services. C’est possible notamment en organisant une réception lors de laquelle vous servez aussi des snacks et des boissons.

La TVA totalement récupérable ? Oui, le fisc suit ici la position de la Cour de cassation (Cass., 15.06.2012) et estime que le caractère commercial de la réception suffit pour récupérer totalement la TVA grevant ces frais, vu qu’il s’agit en fait de frais de publicité (déc. E.T. 124.127, 13.03.2015).

Pour les impôts directs, seulement déductible à 50 % ? En effet, le fisc ne considère pas ces frais – malgré leur caractère commercial – comme des frais de publicité totalement déductibles, mais toujours comme des frais de réception, déductibles à 50 % seulement.

Le ministre des Finances voit à présent les choses autrement. On lui a récemment demandé s’il accepterait une déduction à 100 % des frais de snacks et de boissons achetés spécifiquement pour des événements commerciaux : journée portes ouvertes, inauguration d’une nouvelle salle d’exposition, etc. Et il a étonnamment répondu que oui. Tout comme pour la TVA, le fisc accepte donc désormais aussi la déduction à 100 %, au lieu de 50 %, des frais de snacks et de boissons servis lors d’une telle réception pour vos clients (quest. parl. orale n° 23784, Klaps, 14.03.2018).

Uniquement à des fins commerciales ? En effet, cela reste fondamental. Le caractère commercial est déterminant pour la déduction à 100 %. Pour une simple réception, la déduction restera donc limitée à 50 %. Si vous en organisez une pour vos clients, vous ne pourrez déduire à titre de frais professionnels que la moitié de vos frais de snacks et de boissons. Et la TVA y afférente ne sera même pas du tout récupérable.

Conseil.  Veillez à disposer de suffisamment de preuves démontrant vos visées commerciales. Conservez donc vos invitations et avis sur Facebook, parlez de «journée portes ouvertes» plutôt que de «réception», etc.

Tout comme pour la TVA, le ministre considère les frais de snacks et de boissons servis lors d’un événement promotionnel comme des frais de publicité. Ils sont donc désormais aussi déductibles à 100 % en impôts directs.

Source : astuces et conseils

 

Vous bénéficiez de la franchise de TVA et vous achetez sur des webshops étrangers !

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Comme vous le savez, les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas € 25 000 peuvent bénéficier du régime de la franchise de TVA. Elles ne doivent alors pas rentrer de déclaration TVA ni facturer de TVA. Leur seule obligation consiste à renvoyer chaque année la liste de leurs clients. Là encore, il leur est possible d’obtenir une dispense sous certaines conditions.

Récemment, une petite entreprise qui bénéficie de la franchise de TVA nous a contactés. Elle avait fait un achat sur une boutique en ligne située à l’étranger. Plus tard, le directeur a été étonné d’apprendre qu’il aurait dû introduire une déclaration spéciale pour les opérations intracommunautaires (opérations au sein de l’Europe) en question. N’ayant pas introduit cette déclaration, l’entreprise s’est vu réclamer une amende salée.

D’où vient le problème ?

Lors de son achat, l’entreprise avait communiqué son numéro d’entreprise au moment de s’enregistrer. Ce faisant, l’entrepreneur s’assurait de pouvoir, par la suite, rentrer la facture à titre de frais pour les contributions. Il n’aurait pas dû.

Le fournisseur étranger a contrôlé ce numéro de TVA dans la banque de données VIES et a constaté qu’il s’agissait d’un numéro de TVA « régulier ». Il a donc appliqué les règles en vigueur en cas de livraison intracommunautaire, c’est-à-dire celles prévues pour un assujetti ordinaire qui introduit des déclarations TVA. La TVA est donc reportée dans le pays où se trouve l’acheteur. Le client reçoit alors une facture sans TVA, qu’il doit régler lui-même dans son pays d’origine en introduisant une déclaration spéciale.

Régime spécial

Le problème, c’est qu’une petite entreprise comme celle qui nous occupe ici ne peut pas bénéficier de ce régime spécial tant que le montant total de ses achats ne dépasse pas le plafond de € 11 200. En principe, elle doit agir comme un particulier et toujours payer la TVA dans l’État membre où elle fait son achat, à moins donc qu’elle ne débourse plus que 11 200 euros. Éventuellement, elle peut choisir volontairement de faire taxer toutes ses opérations intracommunautaires dans son pays d’origine. Cela pourrait par exemple être intéressant si le taux de TVA était légèrement plus élevé dans le pays d’achat que chez nous.

Dans ce cas-ci, le fournisseur a appliqué (à tort) le régime spécial, ce qui entraîne toujours une présomption légale de report de la TVA. L’acheteur se voit alors imposer un certain nombre d’obligations dont il n’a pas connaissance et qu’il ne respecte donc pas. À l’occasion de contrôles entre les États membres, ces manquements sont découverts. L’entreprise doit alors s’acquitter de la TVA. Du même coup, elle se voit infliger une majoration du montant, ainsi qu’une amende pour déclaration manquante ou tardive. Un simple achat peut ainsi coûter très cher !

Mieux vaut prévenir que guérir

Nous conseillons dès lors aux entrepreneurs qui bénéficient du régime de la franchise de TVA de ne pas communiquer leur numéro d’entreprise aux webshops étrangers. Si votre client tient toutefois à communiquer son numéro de TVA pour être certain que le fisc ne verra aucune objection à la déductibilité à titre de frais professionnels, nous conseillons d’indiquer, suivant le cas, si le report de la TVA s’applique ou non.

Source : ZENITO

640 € de dividendes exonérés pour tout le monde ?

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Depuis le 01.01.2018, tout contribuable peut exonérer d’impôt jusqu’à 640 € de dividendes qu’il a perçus ! Voyons ce qu’il en est, concrètement…

Vous payez le précompte mobilier sur un dividende. C’est le principe général. Que vous ayez fait des placements privés en actions et en ayez retiré des dividendes, ou que les dividendes proviennent de votre société, ils seront en principe toujours imposés. Pour les dividendes de placements privés, c’est la banque qui retient le précompte mobilier (Pr M). Pour ceux de votre société, c’est elle qui est débiteur du Pr M. À elle de le retenir et le verser à l’État et de vous verser le net qui subsiste.

640 € de dividendes sans Pr M depuis le 1er janvier ? Pas tout à fait. Si un dividende de 500 € vous est distribué p.ex. en avril 2018, le Pr M de 30 % (150 €) sera en principe toujours retenu dans un premier temps et vous ne percevrez donc, comme avant, que 350 € net.

À récupérer via votre déclaration personnelle ! Les 150 € de Pr M retenus, vous pourrez les récupérer ensuite, par le biais de votre déclaration d’impôt. Vous reprendrez donc ces 150 € (et au maximum 192 €, à savoir 640 € x 30 %) dans la déclaration relative à l’année de revenus 2018, à déposer vers la mi-2019. Ainsi, le Pr M qui a été retenu sera imputé et/ou éventuellement remboursé lors du décompte final.

Y compris pour les dividendes de votre propre société ? Oui ! On avait cru le contraire dans un premier temps, mais le texte légal exonère bel et bien aussi d’impôt un dividende de 640 € distribué par votre propre société (loi-programme du 25.10.2017, MB du 29.12.2017, nouvel art. 21, 14° CIR 92). L’exonération vaut aussi pour des dividendes d’autres sociétés, cotées en bourse ou pas, et tant pour les dividendes belges qu’étrangers. Sont seuls exclus les dividendes d’organismes de placement collectif et ceux distribués ou obtenus par l’entremise de «constructions juridiques» ou de fonds communs de placement.

Conseil. L’assemblée générale de votre société, qui se tiendra sous peu pour l’exercice comptable 2017, pourrait donc déjà décréter la distribution de ces 640 € de dividende.

L’exonération des dividendes à hauteur de 640 € englobe les dividendes de votre société. Le Pr M est retenu comme d’habitude et c’est ensuite que vous le récupérez, par le biais de votre déclaration personnelle.

Ce conseil est issu de :
Astuces & Conseils

le précompte mobilier sur un dividende en 2018, un bon tuyau ?

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Depuis le 01.01.2018, tout contribuable peut exonérer d’impôt jusqu’à 640 € de dividendes qu’il a perçus ! Voyons ce qu’il en est, concrètement…

Vous payez le précompte mobilier sur un dividende. C’est le principe général. Que vous ayez fait des placements privés en actions et en ayez retiré des dividendes, ou que les dividendes proviennent de votre société, ils seront en principe toujours imposés. Pour les dividendes de placements privés, c’est la banque qui retient le précompte mobilier (Pr M). Pour ceux de votre société, c’est elle qui est débiteur du Pr M. À elle de le retenir et le verser à l’État et de vous verser le net qui subsiste.

640 € de dividendes sans Pr M depuis le 1er janvier ? Pas tout à fait. Si un dividende de 500 € vous est distribué p.ex. en avril 2018, le Pr M de 30 % (150 €) sera en principe toujours retenu dans un premier temps et vous ne percevrez donc, comme avant, que 350 € net.

À récupérer via votre déclaration personnelle ! Les 150 € de Pr M retenus, vous pourrez les récupérer ensuite, par le biais de votre déclaration d’impôt. Vous reprendrez donc ces 150 € (et au maximum 192 €, à savoir 640 € x 30 %) dans la déclaration relative à l’année de revenus 2018, à déposer vers la mi-2019. Ainsi, le Pr M qui a été retenu sera imputé et/ou éventuellement remboursé lors du décompte final.

Y compris pour les dividendes de votre propre société ? Oui ! On avait cru le contraire dans un premier temps, mais le texte légal exonère bel et bien aussi d’impôt un dividende de 640 € distribué par votre propre société (loi-programme du 25.10.2017, MB du 29.12.2017, nouvel art. 21, 14° CIR 92). L’exonération vaut aussi pour des dividendes d’autres sociétés, cotées en bourse ou pas, et tant pour les dividendes belges qu’étrangers. Sont seuls exclus les dividendes d’organismes de placement collectif et ceux distribués ou obtenus par l’entremise de «constructions juridiques» ou de fonds communs de placement.

Conseil. L’assemblée générale de votre société, qui se tiendra sous peu pour l’exercice comptable 2017, pourrait donc déjà décréter la distribution de ces 640 € de dividende.

L’exonération des dividendes à hauteur de 640 € englobe les dividendes de votre société. Le Pr M est retenu comme d’habitude et c’est ensuite que vous le récupérez, par le biais de votre déclaration personnelle.

Source : Astuces & Conseils