Avant de payer la totalité de la factures de votre entrepreneur, ne devez-vous rien vérifier ?

Par défaut

Obligation de retenue (Articles 30bis et 30ter)

Le règlement de responsabilité solidaire/obligation de retenue concerne les commettants, entrepreneurs et sous-traitants qui exécutent ou font exécuter des travaux immobiliers (art. 30bis de la Loi du 27 juin 1969), ou de travaux / services.

Ainsi, par exemple, un donneur d’ordre / commettant qui fait exécuter des travaux visés  par un entrepreneur, ou un entrepreneur qui fait exécuter ces mêmes travaux par un sous-traitant, sont tenus, sous certaines conditions (indépendantes de celles prévues en matière fiscale), de retenir 35 % du montant dû et de verser la retenue à l’Office National de Sécurité Sociale. (IBAN : BE76 6790 0001 9295; BIC : PCHQBEBB).

Le service en ligne « Obligation de retenue » permet aux intervenants de vérifier si une telle obligation de retenue s’applique à la facture présentée pour l’exécution de certains travaux par une entreprise déterminée. Il permettra en outre aux intervenants de préparer, si nécessaire, le versement du montant de la retenue sur facture à effectuer pour le compte de leur entreprise cocontractante.

Sous certaines conditions (indépendantes de la Sécurité Sociale), les mêmes intervenants sont tenus de retenir 15 % du montant dû et de verser la retenue au SPF Finances, bureau de recettes de Bruxelles 3 et recettes spéciales (IBAN : BE33 6792 0023 2046; BIC : PCHQBEBB).

La consultation de l’obligation de retenue au SPF Finances peut se faire via le bouton « Consulter Obligation de retenue SPF Finances ». Pour toutes questions ou problème concernant ce service en ligne, téléphonez au Centre de Contact des Finances: 0257 257 57.

A bon entendeur …

Voici les sites à consulter (et peut-être imprimer cette preuve qui est à garder avec précaution) :

https://www.socialsecurity.be/web7/ppr/faces/html/consultRetainment.xhtml?language=fr_BE

https://eservices.minfin.fgov.be/portal/fr/public/citizen/services/attests

 

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