Comments sont imposés les droits d’auteur ?

Par défaut

Le fisc aurait l’intention de vérifier si les droits d’auteur et droits voisins sont correctement imputés. Qu’est-ce que cela signifie exactement ? Quelles sont les règles qui s’appliquent en la matière ?

Qu’est-ce que les droits d’auteur ?
Depuis 2008, les revenus obtenus par la cession définitive ou temporaire de droits d’auteur et de droits voisins bénéficient d’un régime fiscal avantageux. Cela s’applique à toute personne physique qui cède les droits des créations protégées par les droits d’auteur à leur employeur ou au client l’ayant missionné.

Concrètement, tombent sous le coup des droits d’auteur, entre autres, les réalisations littéraires et artistiques des artistes, écrivains, peintres, sculpteurs, designers, journalistes, développeurs de logiciels, etc. Les droits voisins, qui s’assimilent à des droits d’auteur, protègent une contribution artistique ou un investissement financier dans des créations littéraires et artistiques.

Quelle imposition ?
Les revenus issus de la cession de droits d’auteur sont soumis à un précompte mobilier de 15% si ceux-ci ne dépassent pas 57.080 EUR en 2014. Par ailleurs, les revenus doivent être préalablement diminués de frais forfaitaires de 50% (sur les premiers 15.220 EUR) et de 25% (sur la tranche suivante jusqu’à 30.440 EUR). La partie des revenus au-dessus de 57.080 EUR ne bénéficie pas de ce régime fiscal avantageux et est imposée au titre de revenus professionnels au taux ordinaire de l’impôt aux personnes physiques (jusqu’à 50% + taxe communale).

Une personne qui, par exemple, perçoit 10.000 EUR de revenu pour la cession de droits d’auteur payera seulement 750 EUR d’impôts : (10.000 – 50%) x 15%.

Si, au contraire, vous percevez 60.000 EUR, vous payerez 6.849,75 EUR de précompte mobilier (57.080 – les frais forfaitaires maximum (11.415) x 15%) plus le taux ordinaire sur 2.920 EUR (60.000 – 57.080). Il est important de mentionner ceci vous-même dans votre déclaration d’impôt. Exemple : si vous percevez 10.000 EUR de six éditeurs différents, vous devrez vous acquitter de six fois 750 EUR de précompte mobilier (au total 4.500 EUR). Ce n’est pas assez, car chacun de ces revenus est précompté au taux favorable de la première tranche (puisque les éditeurs n’ont pas de vue sur votre revenu total). Vous devez effectuer vous-même la régularisation lors de l’établissement de votre déclaration fiscale.

À quoi devez-vous être attentif ?
L’impôt sur les droits d’auteur étant très favorable, les éditeurs ont tendance à très facilement étiqueter certaines rémunérations au titre de droits d’auteur. Selon le fisc, il n’est pas indiqué, par exemple, de qualifier tous les revenus d’un journaliste indépendant sous le régime des droits d’auteur. Il doit y avoir une distinction entre la rémunération pour la prestation et la cession des droits d’auteur. L’intention n’est pas plus de déclarer le salaire d’un employé pour partie en droits d’auteur.

Source : BNP Paribas Fortis

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *