Comptes annuels de votre société – Pas déposés ou déposés tardivement…

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Déposer à temps vos comptes annuels. En principe, vous devez déposer vos comptes annuels dans les 30 jours suivant l’assemblée générale et au plus tard 7 mois après la date de clôture de l’exercice comptable (art. 92, al. 2 C. Soc.) . Pour les exercices comptables clôturés le 31.12.2013, l’échéance est donc, en principe, le 31 juillet 2014.

Et si cela n’a pas été fait ? La question a encore été posée voici peu au ministre des Finances (quest. parl. n° 691, 07.01.2014, Logghe) . Un dépôt tardif est sanctionné d’une majoration des frais normaux de dépôt. Le montant concret diffère selon que la société est grande ou petite (elle peut se servir d’un «schéma abrégé» de comptes annuels) et selon le nombre de mois de retard :

Pénalité pour un dépôt Schéma abrégé Schéma complet
le 9e mois 120 € 400 €
le 10e , 11e , 12e mois 180 € 600 €
à partir du 13e mois 360 € 1 200 €

 

D’autres sanctions ? Oui, et le ministre l’évoque aussi, des tiers peuvent plus facilement invoquer votre responsabilité personnelle s’ils subissent un préjudice. En effet, ce préjudice est présumé lié au dépôt tardif. Par ailleurs, un juge peut aussi prononcer la dissolution d’office de votre société. Celle-ci peut aussi être radiée d’office de la BCE. Pour ces deux sanctions-là, il faut toutefois que vous n’ayez pas déposé trois comptes annuels consécutifs. Cela commence alors déjà à compter…

En principe, vous devez avoir déposé vos comptes annuels clôturés le 31.12.2013 d’ici le 31.07.2014 au plus tard, mais vous évitez encore la pénalité si vous le faites pour le 31.08.2014 au plus tard.

Source : Astuces et Conseils

 

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