DÉDUCTION POUR INVESTISSEMENT – le retour !

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Depuis le 1er  janvier 2014, une société peut à nouveau appliquer la déduction pour investissement. Bonne nouvelle ou… faut-il nuancer ?

La déduction pour investissement (DPI). Depuis le 1er  janvier 2014, si votre société investit p.ex. dans une nouvelle machine de 20 000 €, qu’elle amortit en trois ans au moins et dont elle ne cède pas le droit d’utilisation à un tiers, elle bénéficie d’une déduction fiscale de 4 % (800 €), qui s’ajoute à celle des amortissements. La DPI ordinaire ou unique (pas la DPI étalée, donc) a été réintroduite pour les sociétés (art. 51 loi-programme du 26.12.2013, MB du 31.12.2013, 2e éd.) . La DPI majorée (pour les investissements économiseurs d’énergie p.ex.) subsiste elle aussi.

Nuance n° 1 : temporaire et pour les seules PME. La DPI n’est (pour l’instant) réinstaurée que pour les investissements de 2014 et 2015. En outre, l’année où elle investit, votre société doit être «petite» au regard des critères de l’art. 15 C. Soc. (chiffre d’affaires, total du bilan, moyenne du personnel occupé). Les «grandes» sociétés sont exclues !

Nuance n° 2 : que si c’est lié au coeur de métier. L’investissement doit respecter les conditions générales de la DPI, mais aussi être directement lié à l’activité économique existante ou prévue qui est réellement exercée par la société. Une société PME de production qui investit dans un nouvel entrepôt aura droit à la DPI. Pas, par contre, si elle achète un appartement neuf à la mer (à usage privé).

Attention ! Les actifs exclus de la déduction des intérêts notionnels (DIN) ne sont jamais liés à l’activité économique de la société.

Nuance n° 3 : la DPI exclut la DIN. Si vous choisissez d’appliquer la DPI, vous n’avez pas droit à la DIN pour le même exercice comptable. Au moment de compléter votre déclaration à l’impôt des sociétés, à vous donc de calculer ce qui est le plus avantageux : 3,130 % de DIN (taux PME pour l’année de revenus 2014) ou 4 % de DPI. Conseil. La DPI peut se combiner par contre avec des DIN reportées.

Nuance n° 4 : reportable pour un an seulement. Si votre résultat fiscal est trop petit pour absorber la DPI de l’exercice comptable 2014, l’excédent ne sera reportable qu’à l’exercice comptable suivant.

Pour ses exercices comptables 2014 et 2015, une PME peut bénéficier d’une DPI de 4 % en faisant un investissement effectivement professionnel, mais n’obtient pas la DIN alors. À bien calculer, donc !

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