Forfait, demander son accord préalable ?

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Depuis le 1er mai 2016, vous ne pouvez plus conclure d’accord sur les forfaits de FPE avec votre contrôleur. Il vous faut désormais un ruling. Quelle en est la valeur ?

D’un accord fiscal… Vous pouviez jadis conclure préalablement avec votre contrôleur fiscal un accord sur la question de savoir quel forfait de frais propres à l’employeur (FPE) il estimait admissible. Le fisc a toutefois annoncé que ce n’est plus possible depuis le 1er mai 2016. Seul le Service des décisions anticipées peut encore répondre à une telle question (dans le but de tendre à davantage d’uniformité).

Bon à savoir. Il n’est donc plus possible de demander préventivement l’accord de son «propre» contrôleur, mais cela ne remet pas en cause le fait qu’un accord tacite puisse toujours naître à la suite d’un contrôle.

… à un ruling fiscal. Demander au Service des décisions anticipées de se prononcer sur votre forfait de FPE revient à lui demander au préalable si votre forfait est admissible. Vous devez étayer cette demande au moyen d’un dossier indiquant de manière détaillée quels travailleurs exposent des frais, pourquoi, etc. Si vous obtenez un ruling positif, votre contrôleur ne pourra plus rejeter votre forfait.

L’ONSS n’y est pas lié… Un ruling fiscal lie votre contrôleur fiscal, mais pas l’ONSS (art. 11, loi du 20.07.2005 portant des dispositions diverses, MB 29.07.2005) . Un ruling fiscal portant sur un forfait de FPE n’a donc aucune valeur «légale» vis-à-vis de l’ONSS (sachant que la possibilité de conclure en la matière un ruling avec l’ONSS n’existe même pas…).

… mais vous pouvez l’utiliser. Dire qu’un ruling fiscal positif n’a aucune valeur pratique vis-à-vis de l’ONSS n’est toutefois pas correct non plus. On dit toujours en effet que si vous voulez appliquer un forfait de FPE, vous devez disposer d’un dossier de preuves (sans quoi vous n’avez aucune chance). Avec ce ruling fiscal, vous disposerez justement d’un tel dossier… et vous ne serez pas les mains vides face à l’inspection.

Conseil. Si vous voulez quand même avoir quelques garanties préalables au niveau de l’ONSS, tenez compte des montants et conditions d’application du tableau de frais que l’ONSS publie chaque trimestre.

Source : indicator.be

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