Illégalité des cotisations à charge des sociétés

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Bonne nouvelle pour 484.231 sociétés belges : ce 29 septembre 2014, le Tribunal du Travail de Bruxelles a prononcé un jugement qui confirme l’illégalité de la cotisation à charge des sociétés. Cette illégalité était invoquée depuis plusieurs années par le SDI (Syndicat des Indépendants et des PME). Dès que le jugement sera définitif, il devrait faire jurisprudence, ouvrant la possibilité pour toute société belge qui a payé des cotisations à charge des sociétés d’en réclamer le remboursement !

C’est un coup de tonnerre. Le Tribunal du Travail de Bruxelles dans son jugement* du 29 septembre dernier, a validé l’opposition au paiement de la cotisation à charge des sociétés et a condamné l’INASTI au paiement de tous les frais et dépens de la procédure.

Cette illégalité est fondée sur aux moins six motivations :

• Violation du principe d’annualité de l’impôt
• Cette dette d’impôt n’a jamais été enrolée
• Les caisses d’assurances sociales ne sont pas compétentes pour la percevoir
• Pour tous les exercices jusqu’en 2012, elle était inconstitutionnelle
• Son affectation n’est pas légale
• Elle viole le droit européen

Que faire ? Le SDI propose une procédure :

En espérant que le jugement du 29 septembre devienne définitif par l’écoulement du délai d’appel et fasse ainsi jurisprudence, le SDI conseille aux sociétés belges d’adresser une mise en demeure à leur caisse d’assurances sociales ainsi qu’à l’administration fiscale pour obtenir le remboursement des montants indûment payés à titre de cotisation à charge des sociétés.

Le SDI a mis au point un modèle de courrier en ce sens en faveur de ses membres.
Si l’INASTI devait interjeter appel du jugement du 29 septembre, ces mises en demeure constitueront des lettres interruptives de prescription dans l’attente d’une décision définitive!

NEW : L’avocat et Professeur Marc Dassesse (ULB) estime lui aussi que si la Cour de Justice de l’Union Européenne devait confirmer l’illégalité de la cotisation à charge des sociétés par rapport au droit européen, les sociétés concernées pourraient réclamer rétroactivement le remboursement des montants qu’elles ont payés depuis 1992 ! 

(source : SDI)

*Trav. Bxl, 29 septembre 2014, RG n° 09/12.058/A – 09/12.059/A

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