intérêts fictifs sur compte courant pour l’année 2016 – ça va faire mal chez les gérants !!!

Par défaut

Le Moniteur belge du 03/03/2017 publie l’A.R. qui détermine le montant de certains A.T.N. attribués à partir du 01/01/2016.
Prêts non-hypothécaires sans terme convenu (intérêts fictifs sur compte courant gérant débiteur) : 9,27 %
Source : A.R. du 20-02-2017 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l’AR/CIR 92 en cas d’un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d’intérêt réduit (M.B., du 03/03/2017, p. 31515).

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *