La cotisation sur commissions secrètes de retour ! Vive les 309 % !

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Ces 309 % de retour à l’avant-plan…

Une récente décision de justice a appliqué la cotisation de 309 % à une société en écartant tous les «assouplissements» du fisc. Un signe inquiétant ?

La souplesse du fisc. Après l’émoi suscité par cette cotisation sur commissions secrètes ces dernières années, la loi a été assouplie à la mi-2013, puis le fisc a publié une circulaire qui a assoupli cette loi un peu plus encore. Ainsi, il tentera toujours en premier lieu d’imposer un avantage non déclaré chez son bénéficiaire. Si celui-ci accepte, la société qui a accordé l’avantage ne sera en principe pas taxée, encore moins à 309 %. Mais même si vous n’acceptez pas l’imposition, la circulaire prescrit quand même de procéder ainsi.

Y compris pour le passé. La loi précitée n’entrera en vigueur qu’à partir de l’exercice d’imposition 2014. Pourtant, le fisc permet d’appliquer aussi ses règles aux années antérieures, et p.ex. aux exercices d’imposition 2012 et 2013, actuellement contrôlés, et même aux litiges qui sont déjà en justice (pour des années encore plus anciennes).

La justice par contre… Un collègue qui avait un litige en cours pour les exercices d’imposition 2008 et 2009 avait voulu écarter l’application de la cotisation de 309 % en invoquant la circulaire et en se déclarant prêt à accepter une imposition de l’avantage dans son chef. La Cour d’appel de Gand a toutefois jugé tout cela illégal, dès lors que la loi n’entrera bel et bien en vigueur qu’en 2014 (Gand, 08.10.2013) .

Qu’en penser ? Ayez cet arrêt présent à l’esprit si vous aviez un contrôle pour les exercices d’imposition 2012 et/ou 2013 et qu’une discussion démarrait à propos d’un avantage non déclaré. Sans doute le contrôleur suivra-t-il la circulaire et vous proposera-t-il d’ajouter cet avantage à vos revenus imposables. Si vous acceptez, on en restera là.

Attention ! Par contre, si vous voulez en faire une question de principe (vous trouvez vraiment que vous n’avez pas à déclarer un tel avantage), réfléchissez bien avant d’agir, car si la discussion aboutit finalement en justice, peut-être vous heurterez-vous également à un juge aussi inflexible (et écoperez encore, finalement, de la cotisation de 309 % )…

Pour conclure, si vos exercices d’imposition 2012/2013 sont contrôlés, le fisc appliquera aussi son point de vue souple. Laissez donc imposer l’avantage dans votre chef car, sur base de cette décision, mieux vaut ne pas aller en justice.

Source : Indicator.be

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