La facture reçue est elle correcte ?

Par défaut

Pour pouvoir bénéficier de la possibilité de déduire les TVA payées, il faut qu’une facture ait été établie par le fournisseur.

Cette facture doit de plus être conforme et contenir une série de mentions spécifiques.

Ce sont les suivantes ;

  1. un numéro d’ordre
  2. date de la facture
  3. nom ou dénomination des cocontractants
  4. numéro d’immatriculation à la TVA des cocontractants
  5. le prix hors TVA (la base de calcul)
  6. le taux de TVA appliquée et le montant de la TVA due
  7. le cas échéant, la référence légale selon laquelle aucune TVA n’a été portée en compte

Si la facture que vous recevez ne respect pas toutes ses conditions, vous devez vous posez des questions.

A bon entendeur 🙂

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