La réforme de l’impôt des sociétés

Par défaut

Depuis la publication de la loi du 25 décembre 2017, la réforme tant attendue de l’impôt des sociétés est officielle. Les principaux objectifs de cette réforme sont une réduction de la pression fiscale et une simplification du système en place, par ailleurs, désormais plus favorable aux PME.

Besoin d’innovation

Une réforme de l’impôt des sociétés s’imposait afin de stimuler notre économie et d’accroître la compétitivité des entreprises belges. En raison d’une réglementation peu cohérente, d’un taux nominal élevé et d’une multitude d’incitants (dans lesquels les PME avaient particulièrement du mal à s’y retrouver), la Belgique était effectivement en retard par rapport à ses pays voisins.

Cette réforme sera mise en œuvre par le biais d’un abaissement général du taux de l’impôt auquel viendra s’ajouter une série de mesures complémentaires et compensatoires. Dès lors, après le tax shift à l’impôt des personnes physiques, un réel glissement des charges sera à présent développé dans les contours de l’impôt des sociétés.

Abaissement du taux de l’impôt comme base

À partir de 2018, le taux nominal à l’impôt des sociétés baissera en deux phases :

  • 2018 : de 33 % à 30 % ;
  • 2020 : de 30 % à 25 %

Par ailleurs, une diminution substantielle du taux réduit appliqué pour les PME interviendra dès 2018. Elles ne paieront désormais que 20 % d’impôt sur la première tranche de 100.000 euros.

Quelles mesures d’accompagnement ?

La mise en place d’une série d’incitants complémentaires et de mesures compensatoires contribuera aussi à la simplification de l’impôt des sociétés, parallèlement à la baisse du taux d’imposition.

Voici quelques-unes de ces mesures :

  • « fausses hybrides ». Dès 2020, l’avantage de toute nature sera majoré pour les voitures hybrides dites « fausses » qui ont été achetées à partir du 1er janvier 2018. Cette mesure fera également l’objet d’un prochain article.
  • harmonisation de la déductibilité des frais de voiture à l’impôt des personnes physiques avec le régime appliqué pour l’impôt des sociétés (formule CO2).
  • Versements anticipés : Le taux de base servant au calcul de la majoration d’impôt en cas d’absence ou d’insuffisance de versements anticipés est augmenté et passe à 3 %. Cette mesure vise à inciter les entreprises à effectuer davantage de versements anticipés.

source : www.securex.be

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *