La TVA et les factures d’acompte en 2014 ?

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Depuis le début de l’année, la TVA n’est en principe plus due, ni récupérable, pour une facture d’acompte tant que cet acompte n’a pas été perçu ou payé. Un régime transitoire a toutefois été prévu pour 2013. Et qu’en est-il ensuite ?

Les factures d’acompte et la TVA

Le paiement est devenu un point crucial. Effectivement, l’établissement d’une facture n’est plus en soi, depuis 2013, une « cause d’exigibilité » de la TVA. La TVA n’est plus due, ni récupérable, en raison de l’émission de la facture. Seule la perception de la facture a encore des effets au niveau TVA et cela vaut bien sûr aussi pour une facture d’acompte.

Vous facturez un acompte. Dans ce cas, vous ne devez pas directement reprendre la facture dans la déclaration TVA qui suit. Vous ne le devrez qu’au moment où votre client vous paie l’acompte. C’est la perception de ce paiement qui rend désormais la TVA exigible.

Conseil. Vous avez ainsi l’avantage de ne plus devoir préfinancer la TVA : la verser au Trésor alors que votre client ne vous l’a pas encore payée.

Attention ! Votre client ne peut pas non plus la récupérer tant qu’il n’a pas payé l’acompte.

Donc à garder à part ? Absolument. Pour appliquer correctement le nouveau régime, vous devez littéralement avoir deux fardes : l’une pour les acomptes déjà payés et l’autre pour ceux à percevoir. Toute une affaire et, somme toute, pas très pratique…

Un problème supplémentaire. Dès qu’une TVA est réclamée sur un document, elle devient aussi exigible. Autrement dit, les nouvelles règles précitées vous obligent à ne plus mentionner de TVA sur votre facture d’acompte, sans quoi vous devez malgré tout la reprendre dans votre déclaration TVA. Là, le paiement n’a tout d’un coup plus d’importance. Allez comprendre…

Conseil. Pour appliquer correctement ces règles, vous ne pouvez donc pas facturer un acompte de p.ex. 100 € + 21 % de TVA, mais devez envoyer une simple lettre à votre client, en le priant de vous payer 121 €. Une fois cette somme perçue, vous établissez la facture d’acompte en bonne et due forme, avec application de la TVA, et ainsi, votre client peut alors récupérer la TVA qu’il a payée.

Le régime transitoire

Vous pouvez choisir ! Pour éviter bien des difficultés pratiques, il a été décidé à la fin 2012 de vous laisser encore le choix d’appliquer déjà, ou non, les nouvelles règles en 2013.

Vous optez encore pour les anciennes règles ? Vous facturez alors avec la TVA et reprenez directement la facture dans la déclaration TVA qui suit, que cette facture ait déjà été payée ou pas.

Conseil. Votre client peut récupérer directement cette TVA, qu’il ait déjà payé l’acompte ou pas.

Vous optez pour les nouvelles règles. Là, vous envoyez une lettre à votre client pour lui demander de payer 121 € à titre d’acompte et ne lui en établissez la facture qu’après réception de son paiement. Vous ne reprenez alors aussi la TVA dans votre déclaration TVA qu’à ce moment-là (plus de préfinancement) et votre client ne peut la récupérer également qu’après l’avoir payée.

Pas dans un contexte intracommunautaire ! Là, ce régime transitoire ne s’applique pas. Ce sont les nouvelles qui s’appliquent d’office.

Et en 2014 ? Il en ira encore de même qu’en 2013. Le régime transitoire est prolongé cette année-là, a indiqué le ministre des Finances récemment.

Source : Indicator.be

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