Les frais de voiture et la TVA – suite et pas fin !

Par défaut

Pour les frais de voiture, la TVA récupérable peut être fixée à un forfait de 35 %. Une nouvelle circulaire du fisc y met une condition supplémentaire. Laquelle ?

Les trois méthodes. Vous les connaissez et elles ont été «réévaluées» voici peu (circ. AGFisc n° 36/2015, n° E.T. 119.650, 23.11.2015) . Le principe de base demeure : la TVA relative à des frais de voiture n’est récupérable qu’à concurrence de l’usage professionnel et au maximum à 50 %.

Quelle méthode ? Pas de changement là non plus en fait. Vous pouvez toujours choisir l’une des trois méthodes pour déterminer la quotité d’usage professionnel et donc aussi le pourcentage de TVA récupérable. Concrètement : un calcul basé sur l’enregistrement des trajets professionnels effectués, une formule semi-forfaitaire basée sur les trajets domicile-lieu de travail ou un forfait pur et simple de 35 %.

Pas les 35 % avec un usage professionnel inférieur à 10 % ! Cette restriction vient à présent s’ajouter aux conditions d’application du forfait de 35 %. Vous ne pouvez appliquer cette troisième méthode que si votre usage professionnel n’est pas «insignifiant» et cela veut dire, concrètement, qu’il doit être d’au moins 10 %. Sinon, vous devez déterminer cet usage professionnel à partir d’un enregistrement de vos trajets professionnels ou en concertation avec votre contrôle TVA.

Attention ! Cet usage doit atteindre aussi 10 % au moins pour pouvoir appliquer la méthode basée sur les trajets domicile-lieu de travail.

Pas pour la voiture attribuée à titre de salaire. Là, la TVA récupérable peut être d’office fixée à 35 % même si le travailleur ne se sert de la voiture mise à sa disposition que pour des trajets domicile-lieu de travail et purement privés.

Et pour la voiture du gérant de la société ? Là, la règle précitée des 10 % s’applique bel et bien ! Pour bénéficier des 35 % de TVA récupérable, il faut être en mesure de prouver à tout moment que l’usage professionnel de la voiture atteint au moins 10 %, p.ex. pour se rendre en clientèle, à la banque, chez le comptable, etc.

Attention 1 ! Les trajets domicile-lieu de travail sont aussi privés !

Attention 2 ! Si vous disposez de plus d’une voiture, vous ne pouvez appliquer le forfait de 35 % qu’à une seule depuis le 01.01.2016 et devez enregistrer les trajets professionnels effectués avec l’autre ou les autres.

Ce forfait ne peut plus s’appliquer que si l’usage professionnel de la voiture atteint au moins 10 %. Ceci vaut pour la voiture qu’une société met à la disposition de son gérant, mais pas d’un de ses salariés !

Source www.Indicator.be

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *