LES PAIEMENTS EN ESPÈCES EN 2018

Par défaut

Conformément à la nouvelle loi du 18 septembre 2017 sur le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, vous trouverez les modifications pour les paiements en espèces ci-dessous.

Pour rappel, TOUT paiement en espèce pour un bien immobilier reste totalement interdit.

Avant la loi du 18 septembre 2017 Loi du 18 septembre 2017
Commerçant Toute Personne physique ou morale à l’exclusion des transactions entre consommateurs « privés »
On regardait le montant total de l’opération. Si en dessous de 3.000 € alors le paiement en espèces était accepté pour le tout.

 

On ne tient plus compte du montant total de l’opération et on supprime le seuil de 10 %.
Si montant de l’opération égal ou au-delà de 3.000 € :  paiement en espèces accepté pour 10% avec Maximum 3.000 €. INTERDICTION d’effectuer des paiements en espèces au-delà de 3.000 €

EX : transactions de  50.000 € : 3.000 € max acceptés en espèces

 

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