Les secrets d’une donation bancaire réussie ! Pour ou contre ?

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Généralement devant notaire

En principe, toutes les donations doivent être réalisées par acte notarié conformément à l’article 931 du Code civil, ce qui implique une obligation légale d’enregistrement.

Exception : la donation bancaire

Avec le don manuel, la donation bancaire est l’une des principales exceptions à cette

condition de forme notariée. La donation bancaire peut avoir pour objet une somme d’argent ou des titres. Elle se réalise par un virement du compte du donateur vers le compte du donataire. Vu qu’un acte notarié n’est pas nécessaire, il n’y a pas d’obligation d’enregistrement et donc pas d’obligation de payer les droits de donation.

Nombreuses clauses possibles [i]

Il est possible d’assortir la donation de différentes clauses tenant compte des souhaits et de la situation familiale du donateur. Ces mesures d’accompagnement qui doivent respecter des limites très strictes seront reprises dans un pacte adjoint. Il s’agit d’un écrit bilatéral établi en autant d’exemplaires que de parties, signé par le donateur et le donataire, et reprenant les diverses conditions de la donation.

Peuvent par exemple figurer dans le pacte adjoint :

  • la clause de charge (obligatoire ou facultative) : elle permet de garantir au donateur un flux de revenus complémentaires de son vivant,
  • la clause d’indivision : elle permet d’assurer une stricte égalité entre tous les donataires,
  • La clause de retour conventionnel : elle permet au donateur de récupérer sans frais les avoirs donnés en cas de prédécès du donataire. Si le donataire ne remplit pas ses obligations, la donation sera annulée et le donateur récupèrera les fonds donnés.

Conditions et précautions

Pour que la donation bancaire soit valable, certaines conditions de forme et de fond

(consentement, capacité, acceptation du donataire) doivent être respectées :

  • aucune communication ne peut figurer sur le virement et ce, pour garantir le caractère neutre de l’opération.
  • le donateur est tenu de survivre trois ans à la donation. Dans le cas contraire les droits de succession seront dus sur la somme transmise.

[i] Attention à tenir compte dès le 1er juin 2012 de la nouvelle notion d’abus fiscal au moment de la mise en place d’une donation, conformément à la circulaire n°8/2012  du 19 juillet 2012 concernant la disposition anti-abus

Source www.axa.be

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