Licencier son personnel maintenant ?

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L’obligation de motivation sera introduite dans le droit du licenciement à partir du 1er  avril. Convient-il dès lors de vite procéder à des licenciements avant cette date ?

L’obligation de motivation… La loi sur le statut unique prévoyait d’imposer à l’employeur de motiver tout licenciement. À la surprise générale, la CCT devant introduire cette obligation vient d’être adoptée. Il s’agit de la CCT n° 109 du 12.02.2014. Cette obligation s’appliquera aux licenciements notifiés à partir du 01.04.2014.

… à la demande du travailleur. Vous ne devrez pas automatiquement motiver le licenciement, mais uniquement si le travailleur vous le demande par recommandé dans les deux mois suivant la fin de son contrat de travail (sans que ce délai puisse dépasser six mois à compter de la notification du licenciement). Vous disposerez alors d’un délai de deux mois pour répondre par recommandé.

Sanction. Si vous ne répondez pas, il vous en coûtera deux semaines de salaire. Si le travailleur conteste votre motif, il pourra en outre s’adresser au tribunal, lequel pourra prononcer une sanction comprise entre 3 et 17 semaines de salaire. Le licenciement sera apprécié à la lumière d’une nouvelle notion : le «licenciement manifestement déraisonnable». La charge de la preuve ne vous incombera toutefois pas (sauf si vous n’avez pas motivé le licenciement d’après la procédure précitée).

Mieux vaut-il licencier maintenant ? S’il s’agit d’un employé, mieux vaut en effet procéder au licenciement avant l’entrée en vigueur de la nouvelle obligation. Depuis le 1er  janvier dernier, le délai de préavis prend en effet cours le lundi suivant, et sera donc en principe antérieur au 1er  avril. Vous échapperez ainsi encore à l’obligation de motivation.

Ou justement attendre ? S’il s’agit d’un ouvrier, mieux vaut en effet faire le contraire et attendre le 1er  avril pour licencier. À partir de là, le régime actuel du licenciement abusif des ouvriers, qui est plus strict que le nouveau régime (sanction de six mois de salaire plus la charge de la preuve pour l’employeur), sera en effet abrogé.

Attention ! Dans les secteurs visés par une exception temporaire ou structurelle aux nouveaux délais de préavis, le licenciement abusif restera en vigueur après le 1er  avril (pas la nouvelle obligation de motivation).

Pour un employé, vous pouvez en effet envisager d’avancer un licenciement au mois de mars. Pour un ouvrier, mieux vaut par contre attendre jusqu’au 1er  avril (sauf dans les secteurs visés par une exception).

Sources : Indicator.be

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