Liste annuelle des clients assujettis à la TVA en 2014

Par défaut

La remise d’une liste des clients assujettis est une obligation pour :

  • les assujettis auxquels un numéro d’identification a été attribué
  • les assujettis franchisés
  • les assujettis soumis au régime particulier d’exploitants agricoles

Vous êtes tenus de remettre ce listing avant le 31 mars 2015.

Il s’agit d’une liste reprenant le numéro de TVA belge de vos clients auxquels votre entreprise (personne puisque ou société) a livré des biens ou fourni des services au cours de l’année 2014, et ce pour un montant total hors TVA de plus de 250 euros . Vos clients qui n’exécutent que des opérations exemptées (en vertu de l’article 44 du Code de la TVA) ne doivent pas être mentionnés dans la liste, même s’ils disposent d’un numéro belge.

Cette liste indique pour chaque client le montant total des livraisons et prestations, ainsi que le montant total de la TVA portée en compte.

Vous devez en principe déposer la liste par voir électronique, via Intervat.

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