Lors d’un controle fiscal, le controleur peut-il tout enmener ?

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Depuis le début de 2014, un contrôleur du fisc peut tout emmener à son bureau à la suite d’un contrôle. Toujours ? Le fisc a fourni quelques précisions…

Un contrôle et tout emmener ? C’est effectivement possible depuis le début de l’année. Le fisc peut en principe venir chercher votre comptabilité pour la vérifier au bureau de contrôle. Un contrôleur des Contributions dispose à présent du même «droit de rétention» que son collègue de la TVA, qui l’avait, lui, depuis pas mal de temps déjà…

Ne pas en faire une habitude ! C’est ce que le fisc lui-même dit dans une récente circulaire. Emmener ainsi des pièces, cela ne peut devenir automatique, mais doit au contraire être mûrement réfléchi. C’est p.ex. possible s’il y a de quoi présumer que des choses n’ont pas été déclarées ou que certaines obligations n’ont pas été respectées et/ou, bien sûr, si vous n’avez aucun problème à voir ainsi tout emporté.

Cela fait-il une grande différence ? Bien sûr que non. Si vous tentez d’éviter qu’un contrôleur n’emmène votre comptabilité, il ne vous en saura pas gré. En pratique, vous n’aurez en fait guère le choix…

Attention 1 ! Pour tout ce que vous conservez sur support électronique, le fisc peut aussi vous demander d’en faire une copie sur une clé USB qu’il vous remet. Ainsi, il dispose là aussi de tout.

Attention 2 ! Pas question d’emmener physiquement tout ce qui n’est pas clôturé, mais le fisc peut faire copier tout ce qui est sur support électronique.

Un point important ! Vous devez recevoir un «procès-verbal de rétention» et celui-ci doit détailler tout ce qui a été emmené et en indiquer le motif. Un PV qui doit vous parvenir au plus tard cinq jours ouvrables après l’enlèvement de vos pièces comptables.

Conseil 1. Demandez toujours, sur le moment même, un accusé de réception de votre comptabilité, sans quoi vous ne pourriez vous raccrocher à rien si une discussion intervenait. Obtenez donc d’abord un accusé de réception sommaire, en attendant le PV lui-même.

Conseil 2. Un tel PV n’est pas requis quand rien n’a été emmené, mais qu’une copie électronique a été faite. Demandez-en toutefois un là aussi. Le fisc conseille du reste à ses agents d’en établir un dans ce cas-là aussi.

Le fisc demande aux contrôleurs de ne pas tout emmener systématiquement, mais en pratique, cela ne fait guère de différence. Demandez toujours directement un accusé de réception, en attendant le PV officiel.

Source : Astuces et Conseils

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