Mandat de gérant non rémunéré dans une société, quid des cotisations sociales ?

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Si le mandat est gratuit en droit et dans les faits, il n’y a pas d’obligation d’affiliation en tant qu’indépendant. L’affiliation peut même être résiliée avec effet rétroactif. Mais attention ! Compte tenu des conditions et des exigences de forme imposées, ce n’est souhaitable et possible que dans un nombre limité de cas.

Le législateur a promulgué de nouvelles règles dans le cadres du statut social des indépendants concernant l’assujettissement du mandataire non rémunéré dans une société. Début 2008, le SPF Sécurité sociale avait déjà mis en place un assouplissement administratif des règles, sous l’impulsion de la Cour constitutionnelle. Ces règles ont maintenant été reprises dans la législation et peaufinées.

Le mandataire d’une société ou d’une association est légalement présumé exercer une activité professionnelle indépendante. Cependant, il peut réfuter cette présomption si son mandat est rémunéré. Dans ce cas, il ne doit pas s’affilier à une caisse d’assurances sociales ni payer de cotisations sociales.

La gratuité doit être établie dans une disposition statutaire ou, à défaut, par une décision de l’organe de la société qui a la compétence de déterminer les indemnités des mandataires. En règle générale, il s’agit de l’assemblée générale. La clause ou la décision sur la gratuité prend effet au plus tôt à partir du 12e mois précédant le mois au cours duquel elle a été publiée au Moniteur belge ou communiquée à la caisse d’assurances sociales.

Certains statuts prévoient que ‘le mandat est non rémunéré, sauf décision contraire’. Auparavant, les caisses d’assurances sociales ne pouvaient dans ce cas accepter la gratuité du mandat qu’à partir de la date à laquelle l’assemblée générale prenait une décision complémentaire quant à la gratuité. Cette exigence ne sera plus d’application à partir du troisième trimestre de 2014, la disposition statutaire suffira.

Bien sûr, le mandataire ne peut toucher aucune indemnité ni aucun avantage en nature. Toutefois, si tel est le cas dans une année donnée, il est obligé d’être assuré à partir de cette année. Ainsi, pour éviter des majorations, il vaut mieux s’affilier à temps. Pour à nouveau pouvoir stopper l’affiliation par la suite, l’assemblée générale devra prendre une nouvelle décision sur la gratuité du mandat.

Les règles relatives au mandat non rémunéré après la pension étaient déjà souples et restent inchangées : dans ce cas, la preuve de la gratuité effective suffit et aucune disposition ou décision statutaire ne doit être soumise.

Pour être complets, nous signalons encore que le dossier du mandataire non rémunéré peut être clôturé s’il n’est pas assujetti à un autre titre. C’est par exemple le cas s’il exerce – en plus de son mandat – des fonctions exécutives de nature technique, commerciale, comptable ou administrative dans la société. La plupart des entrepreneurs ont en effet au sein de leur société la qualification double de mandataire et associé actif et doivent dans ce cas maintenir leur affiliation.

Source : Acerta.be

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