Nouveau statut pour étudiant entrepreneur

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Depuis le 1er janvier 2017, le « statut social et fiscal des étudiants-entrepreneurs » est entré en vigueur. En introduisant ce statut, le gouvernement entend donner un coup de pouce aux jeunes qui souhaitent combiner une activité indépendante avec leurs études, en réduisant notamment plusieurs obstacles sociaux et fiscaux.

A qui ce statut s’applique-t-il ?
Le statut d’étudiant-entrepreneur s’applique aux jeunes :

âgés de 18 à 25 ans
qui sont inscrits, à titre principal, pour suivre régulièrement des cours dans un établissement d’enseignement en Belgique ou à l’étranger, en vue d’obtenir un diplôme reconnu par une autorité compétente en Belgique
et qui exercent une activité professionnelle en raison de laquelle ils sont assujettis au statut social des travailleurs indépendants.
En quoi consiste ce statut ?
La loi prévoit un statut social et fiscal spécifique pour les étudiants qui exercent une activité indépendante en Belgique.

Le but de ce statut est notamment qu’ils puissent bénéficier, comme les étudiants jobistes, d’un régime avantageux de cotisation au statut social des indépendants et que l’impact néfaste de l’activité indépendante de l’étudiant sur son statut à charge fiscalement de ses parents soit éliminé.

Deux arrêtés royaux ont été publiés.

Le premier arrêté royal fixe une série de modalités pratiques qui ont notamment trait à la demande de statut, au contrôle des conditions, au début et à la fin de l’assujettissement.

Le deuxième arrêté royal prévoit que les périodes pour lesquelles l’étudiant paie des cotisations réduites en tant qu’étudiant-entrepreneur comptent pour le stage d’attente à accomplir en vue de l’ouverture de droits en matière d’incapacité de travail, d’invalidité et de maternité.

Source – Securex : https://jelancemaboite.be/fr

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