Nouvelle dispense de versement du précompte professionnel pour les petites entreprises débutantes

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La Loi-programme de juin 2015 prévoit l’introduction d’une nouvelle dispense de versement du précompte professionnel (PP). Cette dispense représente un avantage pour les « petites entreprises débutantes ». Suivant le cas, il s’agit d’une dispense de 10% ou 20% du PP retenu sur la rémunération des travailleurs. Cette dispense entre en vigueur le 1 juillet 2015.

Les conditions d’application méritent cependant éclaircissement.

1. Entreprises débutantes (starters)

Cette dispense est réservée aux « entreprises débutantes ». Cette mesure est valable pour les entreprises, entreprises individuelles ou sociétés, qui sont inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) depuis maximum 48 mois.
La date d’engagement de travailleurs importe peu, bien qu’il s’agisse d’une dispense de versement de PP. Il n’y a que la date d’inscription à la BCE qui est considérée comme date initiale.
Pour déterminer la date d’inscription, quand il y reprise d’une entreprise, passage d’une entreprise individuelle à une société, … il faut se référer à la date d’inscription de la première entreprise.
La dispense ne sera pas appliquée à l’entreprise si cette entreprise est inscrite depuis plus de 48 mois à la BCE au moment de l’entrée en vigueur de cette réglementation. Dans ce cas, les autres conditions prévues ne doivent plus être vérifiées.

2. PME

Seules les petites sociétés ont droit à la dispense. Les critères mis en place pour être reconnue comme petite société sont les mêmes que ceux de la dispense structurelle majorée de versement de PP (1,12%). En effet, la loi en réfère à nouveau à l’article 15 du Code des sociétés. Ceci signifie :

  • qu’entrent en ligne de compte, en principe, uniquement les entreprises du secteur marchand
  • que l’entreprise ne dépasse pas l’une des limites suivantes, pour le dernier et l’avant-dernier exercice clôturé :
    • moyenne annuelle du nombre de travailleurs occupés : maximum 50 (exprimé en ETP)
    • le chiffre d’affaires annuel (hors TVA) : max 7 300 000 euros
    • total bilantaire : max 3 650 000 euros
      pour les sociétés liées à une ou plusieurs autres, ces critères doivent être vérifiés sur une base consolidée
  • les entreprises dont le nombre de travailleurs occupés en moyenne annuelle dépasse 100 (exprimé en ETP) ne seront jamais considérées comme petite entreprise

Celles qui correspondent aux critères ci-dessus bénéficieront d’une dispense de versement du PP. Cette dispense s’élève à 10% du PP retenu sur la rémunération de leurs travailleurs.

De plus, les petites entreprises qui peuvent être considérées comme des « micro-entreprises » ont droit à une dispense augmentée à 20% à calculer également sur le PP retenu. C’est à la Directive comptable européenne qui est la référence pour la signification du concept « micro-entreprise ». Les critères sont cependant plus sévères. À la fin de la période imposable, elles doivent répondre à au moins 2 des conditions suivantes :

  • les effectifs moyens pendant l’année ne dépassent pas les 10 travailleurs
  • le chiffre d’affaires annuel (hors TVA) : ne dépasse pas 700 000 euros
  • le total du bilan ne dépasse pas 350 000 euros

3. Les entreprises exclues

Les entreprises en difficulté n’entrent pas en ligne de compte pour cette exonération. En clair,

  • les employeurs pour lesquels une déclaration ou une demande de faillite est introduite
  • les employeurs dont la gestion de tout ou partie de l’actif leur est retirée
  • les employeurs pour lesquels une procédure de réorganisation judiciaire est entamée
  • les sociétés dissoutes et qui se trouvent en liquidation

4. Cumul avec d’autres dispenses de versement

Si une entreprise utilise déjà l’un ou l’autre dispositif de dispense de précompte professionnel (heures supplémentaires, travail en équipes, recherche scientifique, …), il n’y a pas d’obstacle à appliquer cette nouvelle dispense. Le cumul est explicitement autorisé.

Les entreprises qui souhaitent bénéficier de cette dispense doivent vérifier si elles satisfont aux conditions. Vu qu’il s’agit essentiellement de données comptables, il est préférable de s’adresser à son comptable. C’est dans ce sens que nous estimons important de vous informer de cette nouvelle mesure.

Source : acerta.be

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