Par courriel, votre réclamation ?

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Le fisc a été longtemps réticent à propos de l’introduction d’une réclamation par courriel, mais a revu son point de vue dans une circulaire du 03.02.2016…

Quel était le problème ? Introduire une réclamation à l’encontre d’une imposition, cela doit se faire par écrit (art. 366, al. 1 CIR 92) . La loi n’y met toutefois pas aussi comme condition, comme le fisc l’a longtemps soutenu, que cet écrit doit être signé. Aussi la Cour de cassation a-t-elle jugé régulière une réclamation non signée, introduite par courriel p.ex., s’il est avéré qu’elle émane de quelqu’un qui a la qualité pour l’introduire, soit votre comptable ou vous-même normalement (Cass., 05.06.2014).

Une nouvelle circulaire. Le fisc se rallie à cet arrêt de cassation dans une récente circulaire (n° AGFisc 5/2016 du 03.02.2016). Une réclamation est introduite par écrit, dit la circulaire, si le destinataire, donc le fisc, peut en obtenir un document écrit. C’est le cas avec un courriel, vu que le destinataire a le choix d’imprimer ou non le message qu’il a reçu.

Conseil 1. Si vous avez déposé votre réclamation par courriel, le fisc vous demandera éventuellement de lui envoyer encore un original signé par courrier. Mais, soyez rassuré, c’est bien votre courriel qui vaudra réclamation et c’est donc sa date qui comptera comme date de réception de cette réclamation.

Conseil 2. Il ne vous fera pas cette demande si vous avez signé votre courriel avec votre eID (signature électronique). Le fisc considère en effet un tel courriel comme une réclamation signée.

À qui l’envoyer ? Vous devez envoyer votre courriel à l’adresse de messagerie de la direction régionale compétente. Hélas, elle ne figure pas (encore) sur votre note d’impôt, où vous n’avez que l’adresse physique et un numéro de téléphone. L’adresse de messagerie électronique, vous pouvez toutefois la retrouver sur le site Internet http://ccff02.minfin.fgov.be/annucomp/main.do .

Conseil. Tout ceci vaut aussi pour une demande de dégrèvement d’office.

Un recommandé avec accusé de réception reste malgré tout la solution la plus sûre.

C Dumont

source : indicator.be

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