Réduction de précompte professionnel pour PME

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L’accord interprofessionnel (AIP) pour la période 2007-2008 a prévu une réduction générale des charges salariales pour les employeurs du secteur privé, également appelée ‘réduction AIP’.

Cette réduction des charges salariales prend la forme d’une dispense de versement d’une partie du précompte professionnel retenu par l’employeur. Cette partie correspond à 1% des rémunérations brutes payées.

Augmentation de la réduction existante pour les employeurs-PME

Le gouvernement a décidé d’augmenter, à partir du 1er janvier 2014,  cette dispense de versement existante pour les employeurs (personnes physiques et morales) qui peuvent être considérés comme ’employeurs-PME’(*).

Vous êtes considéré comme employeur-PME si, pour le dernier et l’avant-dernier exercice clôturé, vous n’avez pas dépassé plus d’une des limites suivantes:

  • effectif du personnel en moyenne annuelle: au maximum 50 travailleurs (exprimés en équivalents temps plein)
  • chiffre d’affaires annuel (hors TVA): au maximum 7 300 000 EUR
  • total du bilan: au maximum 3 650 000 EUR

Lorsque votre effectif de personnel moyen s’élève toutefois à plus de 100 travailleurs, vous ne pouvez pas prétendre à cette augmentation. Les autres critères ne doivent même plus être vérifiés.

Au terme de chaque exercice, la situation devra être réévaluée.

(*) Pour l’interprétation de cette notion, il est fait référence aux critères du code des sociétés permettant de déterminer si une société est ou non une petite société.

Source : Acerta.be

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