Régime des petites entreprises – franchise TVA

Par défaut

Avantages : Dispense de certaines obligations

Le régime de la franchise de taxe vise à réduire au minimum les obligations en matière de TVA de la petite entreprise.

Ainsi, l’assujetti franchisé ne doit pas déposer de déclarations périodiques à la TVA, ne doit pas (et ne peut pas) porter de TVA en compte à ses clients et ne doit pas verser de TVA au Trésor.

Obligations :

Etablir des factures selon les mêmes règles que pour les autres assujettis (pas de dispense particulière en matière de facturation pour les assujettis franchisés!).

Mentionner, sur les factures (ou documents en tenant lieu) qu’elle délivre, la formule suivante:  « Petite entreprise soumise au régime de la franchise de taxe. – T.V.A. non applicable »

Déposer avant le 31 mars de chaque année, une liste de ses clients assujettis à la TVA auxquels elle a fourni des biens ou des services durant l’année civile écoulée.

Cette liste doit également renseigner: le montant total du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année écoulée et la période durant laquelle l’activité a été exercée dans le cas où l’activité a débuté en cours d’année

Dispense de la tenue d’un facturier d’entrée.

Condition: conserver et numéroter les factures reçues par ordre d’entrée.

Dispense de la tenue d’un facturier de sortie.

Condition: conserver et numéroter les factures établies par ordre d’entrée.

Il faut mlagré tout tenir un journal de recettes

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