Responsabilité solidaire des gérants ou administrateurs de société vis-à-vis de la TVA et du précompte professionnel

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Depuis plusieurs années, les administrations fiscales (spécialement celles en charge du recouvrement du précompte professionnel) tentent d’obtenir le paiement de l’imposition, en cas de défaillance de la société, directement auprès des dirigeants de ces sociétés.

La loi-programme insére un nouvel article 442quater dans le CIR 1992 et un nouvel article 93undecies C dans le code TVA.

Ces dispositions visent à instaurer une responsabilité solidaire dans le chef des dirigeants en cas de non respect de l’obligation de paiement du précompte professionnel et de la TVA.

Ces dispositions visent les dirigeants de sociétés mais également les dirigeants des grandes ASBL.

De manière pratique, toutes les personnes chargées de la gestion journalière sont donc visées mais également ceux qui ont détenu ce pouvoir préalablement et les dirigeants de fait.

Notons que les dispositions ne font aucune différence selon que le mandat soit exercé de manière gratuite ou rémunérée.

Le législateur reste dans le champ d’application de l’article 1382 du Code civil. En clair, il s’oblige donc à devoir établir : une faute, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage.

Ces dispositions précisent en effet que (442 quater §2, al. 1 et 93 undecies C §2, al. 1) « le non paiement répété par la société ou la personne morale (NDLA : lire la grande ASBL) du précompte professionnel (ou de la TVA) est, sauf preuve contraire, présumé résulter d’une faute ». Cette formulation laisse entendre que le législateur a entendu créer une présomption réfragable en ce qui concerne le lien de causalité.

Le législateur a donc élaboré un renversement de la charge de la preuve puisque c’est à présent au dirigeant de prouver qu’il n’a pas commis de faute alors que précédemment c’est à l’administration qu’il appartenait de démontrer que le dirigeant avait commis une faute lorsque la société n’acquittait pas le précompte.

Il est précisé que c’est dans l’hypothèse de non paiement répété que cette présomption s’appliquera. Les nouvelles dispositions définissent la notion de non paiement répété comme :

  • –  le défaut de paiement d’au moins deux dettes échues pour les redevables trimestriels du précompte ou de la TVA ;
  • –  le défaut de paiement d’au moins trois dettes échues pour les redevables mensuels du précompte ou de la TVA ;
A bon entendeur
Christophe Dumont

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