Tarifs guichet d’entreprises 2016

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Depuis le 1er janvier 2006, un tarif unique s’applique aux inscriptions, modifications et radiations dans la BCE.

Les inscriptions ou modifications auxquelles s’applique ce tarif concernent :

  • la date de début d’activité ou de cessation d’une entreprise ou d’une unité d’établissement
  • les activités économiques
  • les personnes qui prouvent leurs capacités entrepreneuriales
  • la localisation d’une unité d’établissement.

Depuis le 1er janvier 2016, ce tarif unique s’élève à 83,5 euros par unité (d’établissement).

Les titulaires de professions libérales et les entreprises non commerciales sont dispensés de ce droit d’inscription lors de la création de leur entreprise. En d’autres termes : la première inscription est gratuite. Un droit de 83,5 euros devra bel et bien être payé pour toute modification ultérieure des données dans la BCE.

En plus des opérations dans la BCE, Acerta Guichet d’Entreprises offre un large éventail de services aux entreprises. Certains de ces tarifs ont également été modifiés.

Source : www.acerta.be

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