TVA – Petites entreprises : le plafond bientôt modifié

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Une petite entreprise jusqu’à… Vous êtes une petite entreprise pour la TVA si votre chiffre d’affaires annuel (hors TVA) ne dépasse pas 5 580 €. Vous n’avez alors pas de TVA à compter à vos clients, mais n’avez pas le droit non plus de récupérer les TVA que vous-même payez.

Un nouveau plafond sous peu.Cela a pris plus de temps que prévu, mais le ministre des Finances a annoncé que le plafond de 5 580 € serait relevé à partir du 1er avril 2014 et porté à 15 000 € (quest. orale n° 21 044, Wouters, Commission des Finances, Chambre, CRIV 53, comm. 888) .

Conseil. Si vous relevez ainsi soudain du régime des petites entreprises, vous pourrez toujours choisir de rester sous le régime ordinaire, notamment pour conserver ce droit à récupérer les TVA payées.

Le plafond de la franchise des petites entreprises passera de 5 580 € à 15 000 € le 1er  avril 2014. Le cas échéant, vous pourrez toujours choisir de rester soumis au régime ordinaire de la TVA.
Source : astuces et conseils

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