TVA – régime de la franchise de la taxe : augmentation du seuil à 25.000 euros à partir du 1er janvier 2016

Par défaut

Quels sont les avantages du régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises ?

Le régime de la franchise de la taxe dispense l’entreprise de la plupart des obligations fiscales et administratives qui incombent normalement aux assujettis à la TVA.

Ainsi, l’entreprise :

    • ne pourra pas porter de TVA en compte à ses clients
    • ne devra pas verser de TVA au Trésor
    • ne devra pas déposer de déclarations périodiques à la TVA

Par contre, l’entreprise ne peut en aucun cas déduire la TVA qui lui a été portée en compte par ses fournisseurs.

Quelles entreprises sont prises en compte pour le régime de la franchise ?

Les petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 25.000 euros peuvent bénéficier du régime de la franchise de taxe pour les livraisons de biens et les prestations de services qu’elles effectuent.

Ces petites entreprises peuvent avoir n’importe quelle forme juridique.

Sont exclus du régime de la franchise de taxe pour la totalité de leur activité économique :

    • les unités TVA
    • les entreprises qui effectuent, de manière habituelle :
      • des opérations consistant en un travail immobilier
      • des livraisons de biens et des prestations de service dans le secteur horeca pour lesquelles elles sont tenues de délivrer au client un ticket de caisse provenant d’un système de caisse enregistreuse
      • des livraisons de matériaux usagés, de matériaux usagés ne pouvant pas être réutilisés en l’état, de déchets industriels et non industriels, de déchets de récupération, de déchets en partie transformés et de débris

Dans le cas d’une nouvelle entreprise :

Il faut estimer le chiffre d’affaires que la petite entreprise compte réaliser dans le courant de l’année de sa création.

Ce montant est comparé à 25.000 euro dans le cas où l’activité commence au cours d’une année, le seuil d’exemption doit être réduit en conséquence.

A partir de quel moment les entreprises peuvent-elles bénéficier du nouveau régime de la franchise ?

A partir du 1er janvier 2016

L’entreprise qui, au cours de 2015, aura réalisé un chiffre d’affaires qui n’excède pas 15.000 euros hors TVA et qui effectue des opérations autres que celles explicitement exclues pourra bénéficier du régime de la franchise à compter du 1er janvier 2016 si elle le souhaite.

L’entreprise qui, au cours de 2015 aura réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 15.000 euros mais n’excédant pas 25.000 euros hors TVA et qui effectue des opérations autres que celles explicitement exclues pourra déjà, par tolérance administrative, bénéficier du régime de la franchise à compter du 1er janvier 2016 si elle le souhaite.

L’entreprise concernée devra alors communiquer son choix à son office de contrôle compétent au plus tard le 15 décembre 2015 au moyen d’un formulaire dûment complété et signé.

A partir du 1er juillet 2016

L’entreprise qui, au cours de 2015 aura réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas 25.000 euros hors TVA et qui effectue des opérations autres que celles explicitement exclues pourra opter avant le 1er juin 2016 pour bénéficier du régime de la franchise à compter du 1er juillet 2016.

A partir du 1er janvier 2017

L’entreprise peut demander, au cours du dernier trimestre 2016 mais avant le 15 décembre 2016, le passage au régime de la franchise à compter du 1er janvier 2017.

Quelles obligations l’entreprise bénéficiaire du régime de la franchise doit-elle respecter ?

Une entreprise bénéficiaire du régime de la franchise est tenue de respecter les obligations suivantes :

 

Source : SPF Finances

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *