Un doute sur votre statut de salarié ou d’indépendant ?

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Depuis quelques années, la lutte contre la fraude sociale et les faux indépendants s’est considérablement intensifiée. Le législateur entend effectivement s’attaquer à la fausse indépendance et instaurer une plus grande sécurité juridique. De fait, un faux indépendant échappe aux cotisations de sécurité sociale plus élevées prélevées dans le régime salarié et aux règles souvent contraignantes imposées par le droit du travail et le droit de la sécurité sociale.

C’est dans ce contexte qu’a été créée la commission de règlement de la relation de travail.

La commission des relations de travail apprécie la relation de travail au cas par cas et joue un rôle important en matière de ruling social.

Toutes les parties peuvent saisir la commission

En cas de doute quant à la nature d’une relation de travail (statut de salarié ou d’indépendant ?), la commission peut se pencher sur la question pour autant que cette relation existe depuis moins d’un an et qu’aucun inspecteur ou tribunal du travail ne se soit encore prononcé en la matière.

Une demande de ruling peut être introduite de deux manières. Un indépendant débutant peut introduire une requête auprès de la Commission par l’intermédiaire de sa caisse d’assurances sociales soit au moment de son affiliation soit dans un délai d’un an. Lorsque la nature d’une relation de travail (envisagée) (statut de salarié ou d’indépendant) n’est pas claire, chacune des parties peut s’adresser à la commission soit au début de la relation en question soit dans un délai d’un an à partir du début de cette dernière.

Source : www.securex.be

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