Vos connaissances en gestion ….

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Les exigences de gestion s’imposent à toutes les entreprises commerciales. Les sociétés sont visées au même titre que les entreprises exercées en personne physique. Les futurs associés doivent impérativement intégrer cette obligation dans la préparation de leur projet.
Si vous êtes concernés, autant le savoir ! Avant la passation des actes chez le Notaire, les associés doivent répondre à deux questions:

1.Qui détient les compétences de gestion au sein de la société ?

Une personne suffit à apporter les compétences à la société. Tous les associés et mandataires ne doivent pas obligatoirement apporter cette preuve.
La personne désignée pourra prouver ses compétences sur base de son diplôme ou sur base d’une pratique professionnelle.

Quelle fonction exerce le détenteur des compétences de gestion au sein de la société ?

Cette question est essentielle étant entendu que la réglementation exige de la personne qui apporte les compétences de gestion à une société qu’elle y exerce des fonctions précises.
Ces fonctions vont varier selon la forme de société choisie.
Dans une Société Privée à Responsabilité Limitée, le détenteur des connaissances ne pourra les apporter à la société qu’à la condition qu’il y exerce la fonction de gérant.
Au sein d’un Société Anonyme, seul le délégué à la gestion journalière est admis à apporter la preuve de ses compétences de gestion au bénéfice de la société. Si le Conseil d’Administration n’a pas désigné de délégué à la gestion journalière, seul un administrateur sera habilité à apporter la preuve demandée à la société.
Au moment de la constitution de leur société, les fondateurs d’une Coopérative doivent choisir leur système de gestion. Ils peuvent opter pour un système similaire à celui de SPRL ou à celui des SA. Suivant l’option prise, c’est le gérant ou le délégué à la gestion journalière (voire l’Administrateur si aucun délégué à la gestion journalière n’a été désigné) qui apporte la preuve de ses compétences.
Pour les Sociétés en Nom Collectif, le gérant apporte les compétences de gestion. En l’absence de gérant, c’est à l’un des associés qu’il revient d’apporter ses compétences à la société.
Enfin, les Sociétés en Commandite Simple ne peuvent bénéficier que des compétences de gestion prouvées par l’un de leurs associés commandités. Les associés commanditaires ne peuvent en aucun cas travailler et ne peuvent par conséquent pas s’engager à prendre en charge la gestion de la société.
Concrètement:
Avant de passer chez le Notaire, contactez-nous. Nous répondrons à ces deux questions. Ces vérifications faites, vous pourrez passer vos actes en toute sérénité chez le Notaire et les formalités auprès de notre Guichet passeront comme une lettre à la poste.

Source : UCM.be

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