Votre crédit hypothécaire et la sixième réforme de l’État !!! Que du bonheur !!!

Par défaut

La sixième réforme de l’État a notamment pour effet qu’une série de compétences sont maintenant régionalisées. Concrètement, cela signifie que le régime fiscal, et donc par conséquent la déduction d’impôt, dépend de la Région dans laquelle vous résidez.

En matière de fiscalité immobilière, certaines compétences ont été régionalisées et d’autres sont restées fédérales. Vous retrouverez donc dans la déclaration fiscale 2015 des cases liées à la déduction régionale et d’autres liées à la déduction fédérale.

Une première question clé est donc la suivante: sous quel régime tombez-vous ?

Avez-vous droit au bonus logement?

Vous utilisiez dans ce cas le code 1370 dans le passé. Les choses changent à présent. Le code continue d’exister mais est utilisé uniquement pour les logements que vous n’habitez pas vous-même. Dorénavant, vous devrez déclarer votre habitation propre dans la plupart des cas sous le code 3370 ou 4370.

Avez-vous un crédit en cours pour votre habitation propre?

Dans ce cas, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôts régionale. Si vous avez un crédit en cours, mais pas pour votre propre habitation (par exemple pour une résidence secondaire à la côte), la réduction d’impôts est une matière fédérale et vous devrez donc utiliser d’autres codes que les codes régionaux. Voici un schéma pour vous clarifier la situation:

La région qui est compétente pour votre réduction d’impôts dépend de votre domicile fiscal au 1er janvier de l’exercice d’imposition. Pour l’exercice d’imposition 2015, il s’agit de l’endroit où vous habitez (pas forcément votre domicile) au 1er janvier 2015. Ceci peut entraîner des situations bizarres.

 

Par exemple: En 2014, vous habitiez en Wallonie et vous avez acheté votre première et unique habitation en Flandre. Vous avez contracté un crédit à cet effet. La nouvelle habitation en Flandre nécessitait des travaux de transformation et vous ne pouviez pas encore y habiter le 1er janvier 2015. Vous avez finalement déménagé le 1er mars 2015. Même si vous habitez maintenant en Flandre, vous habitiez encore en Wallonie le 1er janvier. Votre crédit logement tombe donc encore sous la compétence de la Région wallonne. Ceci est important pour connaître le montant maximum à introduire dans votre déclaration.

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