Votre société vous verse un loyer, respectez-vous la règle ?

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Le coefficient de revalorisation des revenus cadastraux pour les revenus 2017, exercice d’imposition 2018 s’élève à 4,39.

Ce coefficient sert à vérifier si les dirigeants d’entreprise ne s’accordent pas des loyers excessifs dans le cadre de la location d’un bien immobilier bâti dont ils sont propriétaires ou usufruitiers à la société à laquelle ils sont liés.

Lorsque les loyers perçus sont supérieurs au résultat obtenu en appliquant la formule suivante : revenu cadastral (non indexé) x 5/3 x coefficient de revalorisation, les loyers excédentaires sont requalifiés en rémunération.

Un exemple chiffré

Marc, un dirigeant d’entreprise célibataire, perçoit chaque année un montant de 200.000 euros pour l’immeuble dont il est propriétaire et qu’il donne en location à sa société. Le revenu cadastral de cet immeuble s’élève à 25.000 euros.

Le revenu cadastral revalorisé pour l’exercice d’imposition s’élève à 109.750 euros (25.000 euros x 4,39 ).  5/3 du revenu cadastral revalorisé s’élève alors à 182.916,67 euros.

Le loyer de 200.000 euros est supérieur à 5/3 du revenu cadastral revalorisé. Par conséquent, la différence entre ces deux montants (17.083,33 euros) sera taxée pour Marc à titre de revenus professionnels.

Source : www.securex.be

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