Votre statut social change depuis le 1er juillet 2016

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La loi-programme du 1er juillet 2016 a apporté quelques modifications au statut social des indépendants. En voici un aperçu.

L’amende administrative

Les indépendants et aidants qui ne respectent pas la législation sociale sont susceptibles de recevoir une amende administrative. Cette mesure existait déjà, mais depuis le 1er juillet, la société n’est plus à elle seule solidairement responsable du paiement de l’amende de ses mandataires et associés actifs.

Désormais, l’indépendant peut également être amené à payer l’amende de son aidant.

Le délai de prescription, tant pour le recouvrement de cette amende que la réclamation du paiement indu, est de 5 ans. L’interruption de la prescription est possible par recommandé.

Affiliez-vous à temps !

Jusqu’au 30 juin, un indépendant devait s’affilier au plus tard le jour de lancement de son activité. Lors de leurs contrôles, les services d’inspection ont constaté que les indépendants qui n’étaient pas encore affiliés déclaraient qu’ils avaient commencé leur activité le jour-même et s’affilieraient dans les heures qui suivent.

Afin de pallier ce problème, le législateur avance qu’un indépendant doit désormais s’affilier AVANT le début de son activité, ce qui signifie qu’au moment du contrôle, il doit pouvoir prouver qu’il est déjà affilié. Il est aujourd’hui interdit de commencer une activité avant que l’affiliation administrative ne soit en ordre.

Économie collaborative

Le 1er juillet 2016, la réglementation relative à l’économie collaborative est entrée en vigueur. Il s’agit d’un système où les particuliers qui proposent des services par le biais d’une plateforme électronique et gagnent moins de 5000 euros brut ne sont pas considérés comme indépendants. De plus, leurs revenus sont fiscalement considérés comme des revenus divers, ce qui entraîne un régime fiscal favorable.

Cette règlementation est toutefois soumise à plusieurs conditions :

1 Elle est uniquement valable pour les services d’un particulier à un autre ;
2 Les services peuvent uniquement être fournis via une plateforme électronique reconnue.

Source : Acerta

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