Vous êtes sous la loupe du fisc sans le savoir …

Par défaut

Pour ceux qui l’ignoreraient, la législation fiscale soumet les banques à communiquer au Point de Contact Central (PCC), institué au sein de la Banque Nationale de Belgique (BNB) certaines données nominatives relatives aux clients.

A savoir : notamment l’identification du client, la liste des comptes dont il est titulaire ou co-titulaire, la liste des contrats de prêt, de crédit (…).

Cette communication est opérée chaque année, au plus tard le 31 mars et se rapportera à l’année calendaire précédente (début mars 2014).

Il est à noter qu’une communication exceptionnelle des données relatives aux comptes afférentes aux années 2010, 2011 et 2012 a été effectuée au plus tard le 1 février 2014.

Quant aux communications relatives aux contrats, elle devra être effectuée, pour la première fois, au plus tard le 31 mars 2015.

Les données enregistrées dans le PCC ne pourront être utilisées que par le fisc et uniquement pour déterminer (lorsque les conditions de levée du secret bancaire sont rencontrées) le montant des revenus imposables, aux fins d’assurer le recouvrement des impôts et des précomptes dus en principal et en additionnels, des accroissements d’impôts et des amendes.

Le client a le droit de prendre connaissance de ces données auprès de la BNB (ouf) et si elles sont inexactes, d’en demander la rectification…

Toutes ces données (identification, comptes, contrats et autres) sont conservées pendant 8 ans à dater de la clôture du compte ou du contrat.

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